Médias : les radios et télévisions invitées à se mettre en règle

La Haute Autorité de la Communication (HAC) a reçu ce jeudi 12 avril les promoteurs des radios et télévisions en Guinée. Au cours de cet échange, les commissaires ont énuméré plusieurs dysfonctionnements qui sont restés tolérés depuis la création des radios privées dans le pays. C’est le cas notamment des impôts et taxes, les redevances, la cotisation au niveau de la caisse nationale de sécurité sociale, le paiement des droits d’auteur.

Dans son intervention, le commissaire Sékouna Keita, est d’abord revenu sur les redevances que les radios doivent payer à l’Etat pour l’utilisation des fréquences qu’ils ont : «Lorsque vous avez créé votre radio, vous avez demandé une fréquence. Selon la réglementation guinéenne, vous devez payer annuellement une redevance au titre de l’utilisation de cette fréquence. Et le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre des Télécommunication et de l’Economie. Donc c’est une obligation de payer annuellement la redevance puisque vous utilisez la fréquence. Et ceux qui n’utilisent pas de fréquence l’ARPT, l’autorité de régulation des postes et télécommunications, ne leur envoie pas de facture.»

L’autre problème soulevé par Sékouna Keita, c’est la taxe sur le bénéfice net que les radios et télévisions doivent payer à l’Etat : «Il y a un dysfonctionnement qui a été toléré pendant très longtemps, c’est l’impôt sur les sociétés. Les radios et les télévisions sont des entreprises qui font des activités qui génèrent des revenus et beaucoup font un bénéfice à la fin de l’exercice budgétaire. Donc c’est une obligation de payer chaque année l’impôt sur le bénéfice net de votre entreprise. Je crois qu’aujourd’hui, le bénéfice sur les sociétés c’est 35%. C’est-à-dire que si vous avez, à la fin de l’exercice, un bénéfice net de 1 million GNF, l’Etat vous permet de garder les 65%. »

A cela, il y aussi les 18% de la TVA sur chaque spot publicitaire et communiqué que diffusent ces médias audiovisuels. Là aussi, le problème est le même, selon le commissaire Keita : « L’autre dysfonctionnement, c’est que les radios et les télévisions ne reversent pas à l’Etat la TVA. Vous êtes des entreprises et vous vendez un certain nombre de services et produits. Vous diffusez des communiqués, des spots, vous vendez peut-être même des programmes à d’autres stations. Sur ces produits et services il y a un taux de TVA qui est appliqué (18%).»

S’agissant de l’enregistrement des employés au niveau de la Caisse nationale de sécurité sociale, M. Keita affirme que seuls deux médias audiovisuels ont enregistré leurs travailleurs, mais qu’ils n’ont payé encore aucun franc. Ce qui, selon lui, est inacceptable, car cela pourrait être qualifié à l’exploitation de « la misère humaine ».
Pour ce qui concerne la diffusion des films, des théâtres et de la musique, c’est encore pire. Puisque, dit-il, aucun média ne paie le droit d’auteur alors qu’ils utilisent à longueur de journée les œuvres des autres.

« Lorsque vous diffusez de la musique guinéenne ou étrangère, vous devez payer obligatoirement des droits au propriétaire de l’œuvre. Il n’y a pas de choix. Mais depuis la création des radios et télévisions, il n’y a pas une seule qui a payé 1 franc au Bureau guinéen de droit d’auteur (BGDA) », a-t-il ajouté.

Selon la présidente de la HAC, comme la CNSS, le BGDA a écrit à son institution pour les médias qui diffusent ces œuvres s’acquittent de leurs devoirs.

« L’Etat commence à prendre conscience de toutes ces anomalies et lacunes au niveau du fonctionnement des radios privées. Et c’est un souci pour nous qu’à un moment donné vous vous retrouvez en mauvaise posture devant le tribunal », a-t-elle souligné, avant de rappeler que c’est un devoir aux radios et télévisions, qui sont des sociétés, à être en règle : « Les radios et télévisions sont des sociétés privées et elles sont formelles, parce qu’en général, pour créer une radio il faut avoir une SARL. Il faut respecter la loi. Même les vendeuses d’arachide au marché paient la taxe. Pourtant elles sont informelles, alors que vous êtes formels. »
« Ce sont des conseils que nous vous donnons», a-t-elle conclu.