Après le mandat de dépôt décerné contre le chef de la délégation syndicale du PAC (Port Autonome de Conakry), Cheick Touré, le parquet du TPI (Tribunal de Première Instance) de Kaloum s’est fendu d’un communiqué le vendredi 21 septembre lu à la télévision nationale pour informer la population. Sauf que pour son conseil d’avocats, a mis le Procureur général de la Cour d’Appel de Conakry à la rusée en lui collant la paternité de l’échec de la procédure qui va aboutir à la libération de de son client tout en lui renvoyant dans l’exercice de ses activités syndicales.
Dans le communiqué dont Guinéenews© a reçu copie, le Procureur de la République près le TPI de Kaloum a rappelé que suite à la déclaration de Cheick Touré, secrétaire général du syndicat du PAC en date du 13 septembre 2018, lors d’un meeting devant les travailleurs dudit port faisant offense au chef de l’Etat, le Procureur général près de la Cour d’Appel de Conakry a instruit le Directeur Nationale de la Police Judiciaire en date du 14 septembre 2018 à l’effet d’ouvrir des enquêtes de procéder à l’interpellé l’intéressé.
Selon Me Salifou Béavogui, aux termes de la loi, c’est le Procureur de la République qui doit déclencher l’action publique. « C’est lui qui doit saisir la police ou la gendarmerie. Mais tellement qu’on voulait la peau de mon client, c’est le Procureur Général lui-même qui a saisi la police. C’est une violation grave de la loi car, son acte est nul et de nul effet », a-t-il fait remarquer.
En conséquence, Me Salifou Béavogui a indiqué qu’il s’agit de relâcher purement et simplement son client. « Dans le communiqué du parquet de TPI de Kaloum le vendredi 21 septembre, il ressort clairement que c’est le Procureur général de la Cour d’Appel de Conakry qui a instruit la DPJ (direction de la police judiciaire) à l’effet d’ouvrir des enquêtes de procéder à l’interpellé l’intéressé », a-t-il déploré.
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Sur la forme, l’avocat Salifou Béavogui a révélé que la procédure a été complètement violée.
« Aux termes de l’article 42 du code de procédure pénale, le Procureur général peut dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui en joindre par instruction écrite et versée au dossier de la procédure pour engager ou de faire engager des poursuites en saisissant la juridiction compétente. Encore, quand le Procureur général a connaissance d’une infraction, il écrit au Procureur de la République, il lui donne des instructions écrites pour que ce dernier engage des poursuites et saisir la juridiction compétente. L’article 44 du même code de procédure pénale précise que Procureur général reçoit des plaintes et dénonciations qui lui sont adressées soit par la Cour d’Appel, soit par un fonctionnaire de l’Etat, soit par un citoyen qu’il les transmet à un Procureur de la République compétent. Ces deux dispositions interdisent au Procureur général d’engager directement des poursuites sans passer par un procureur de la République. Toutefois, le Procureur général peut charger un officier de la police judicaire de rechercher les renseignements pour une bonne administration de la justice. Mais il n’a pas la qualité d’engager directement des poursuites. Mais très malheureusement, le Procureur général a intenté directement une poursuite judiciaire contre Cheick Touré qui est non seulement un syndicaliste mais aussi, un député à l’Assemblée national parce qu’il est détenteur d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle…Ce qui est encore regrettable, le peuple de Guinée n’avait pas besoin d’être informé 48 heures après l’arrestation et la mise en détention de mon client. Le peuple de Guinée savait bien que Cheick Touré était dans le collimateur. C’est pour dire combien de fois que ce dossier a été traité avec légèreté. C’est-à-dire sans fondement juridique », a déploré Me Salifou Béavogui qui entend saisir la juridiction compétente.