A travers un décret rendu public à la télévision nationale ce mardi 8 mars 2022, le Colonel Mamadi Doumbouya a institué l’Office national de l’état-civil de l’identification et défini ses attributions, son organisation et son fonctionnement selon qu’il suit :
Article 1er : Dispositions générales
Chapitre 1 : Il est créé un établissement public administratif dénommé Office national de l’état-civil de l’identification (Oneci) placé sous la tutelle technique du ministre en charge de l’Admininistration du territoire et de la Décentralisation, sous la tutelle financière du ministre en charge des Finances.
L’Oneci a pour missions : la mise en œuvre de la Politique nationale de l’état-civil et de l’identification des personnes physiques. A ce titre, il est chargé de veiller à l’élaboration des avant-projets, des textes législatifs et réglementaires régissant l’état-civil et l’identification des personnes physiques en relation avec les ministères techniques concernés ;
Veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant l’état-civil et l’identification des personnes physiques en relation avec les services déconcentrés et décentralisés de l’Office ;
Procéder à la conception et à la réalisation technique du Registre national informatisé et biométrique de l’état-civil et des Personnes physiques, ainsi que les registres communaux et consulaires ;
Procéder à la détermination, à l’attribution et à la conservation du numéro personnel d’identification (Npi);
Créer et coordonner les centres communaux d’état-civil ;
Procéder à la numérisation et à l’archivage électronique des registres et documents de l’état-civil et d’identification ;
Assurer la sécurité, la cohérence, la fiabilité et la protection des informations enregistrées ;
(…) Mettre à la disposition à des administrations intéressées une base de données unique et intégrée des faits et actes d’état-civil ;
Mettre en place toutes infrasstructuress nécessaire à la production des actes et documents d’identification uniformes et sécurisés ;
Produire des actes sécurisés et garantir l’intégrité des données, leur confidentialité, leur traçabilité et leur disponibilité ;
Assister les administrations publiques, parapubliques, privées et autres pour toute opération d’enrôlement biométrique et alphanumérique ;
Assurer une autonomisation de la gestion des centres d’état-civil et d’identification ;
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Mettre en place à l’échelle nationale un ddispositif de sauvegarde et de sécurisation des données de l’état-civil ;
Assurer l’interconnexion des centres d’état-civil internes et consulaires avec la base de données centralisée de l’Oneci ;
Appuyer les centres d’état-civil et d’identification en moyens nécessaires à leur fonctionnement ;
Assurer l’uniformisation des documents d’identification et des actes d’état-civil ;
Planifier et mettre en œuvre les actions d’information, d’accompagnement et de communication sur l’état-civil et l’identification en collaboration avec les ministères concernés, les circonscriptions administratives et les collectivités locales ;
Suivre l’immigration et l’émigration des populations en collaboration avec les ministères concernés ;
Assurer la maintenance et le contrôle des matériels et équipements nécessaires à l’accès aux données du Registre national des personnes physiques ;
Assurer, en collaboration avec le Centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus, la formation et le perfectionnement du personnel du centre d’état-civil et d’identification en lien avec le ministère concerné, les circonscriptions administratives et les collectivités locales ;
Promouvoir une synergie des actions entre l’état-civil et les autres secteurs tels que la Santé, la Sécurité, l’Éducation, le Plan et la Justice ;
Promouvoir l’interopérabilité entre la base de données de l’état-civil des personnes physiques et les autres bases de données des départements sectoriels.
Organisation et fonctionnement :
Les organes de l’Office national de l’état-civil et de l’identification sont : le Conseil d’administration, la Direction générale, l’Agence comptable, le Contrôle financier.
Le Conseil d’administration est composé de 11 membres : un représentant de la Primature, un représentant du ministère en charge des collectivités locales, un représentant du ministère en charge du Budget, un représentant du ministère en charge des Finances, un représentant du ministère en charge de la Justice, un représentant du ministère en charge de la Santé, un représentant du ministère en charge de la Sécurité et de la Protection civile, un représentant du ministère en charge des Affaires étrangères, un représentant du ministère en charge de la Promotion féminine, de l’Enfance et des Personnes vulnérables, un représentant du Secrétariat général des Affaires religieuses, une personne ressource choisie pour ses compétences.
Le président et les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret du président de la République.
Par ailleurs, le décret engage les ministres de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, de l’Économie, des Finances et du Plan, et celui du Budget, chacun en ce qui le concerne, à veiller à son application.
