Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, est revenu sur la suspension, suivie de la révocation du magistrat Algassimou Diallo, en expliquant le fondement légal de la mesure prise à son encontre.
Selon le Garde des Sceaux, la loi 054 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats en Guinée confère au ministre de la Justice le pouvoir de suspendre provisoirement un magistrat lorsqu’il constate des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire.
« Dès que j’ai été informé de cette situation, de ces faits que j’ai estimés pas trop catholiques, des faits qui normalement ne devaient pas être commis par un magistrat, qui sortent carrément du cadre des pratiques d’un magistrat, j’ai jugé nécessaire alors de le suspendre », a expliqué Ibrahima Sory Tounkara.
Le ministre précise que cette disposition s’applique à toutes les catégories de magistrats, y compris ceux de la Cour suprême. Il affirme ainsi que la décision n’était pas liée à la personne d’Algassimou Diallo, mais à la nature des faits qui lui étaient reprochés.
« Ce n’est pas parce que c’est monsieur Algassimou, c’est n’importe quel magistrat. N’importe quel magistrat se prêterait à ces pratiques, il sera suspendu », a-t-il déclaré.
Ibrahima Sory Tounkara rappelle également que la suspension constitue une mesure conservatoire et provisoire. Elle permet au Garde des Sceaux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, sans attendre au préalable une décision de son conseil de discipline.
La suite de la procédure relève ainsi du Conseil supérieur de la magistrature, à travers son conseil de discipline, présidé, selon le ministre, par le premier président de la Cour suprême ou le procureur général près ladite Cour.
Le ministre de la Justice indique que les mesures prises dans ce dossier l’ont été sur la base des dispositions de la loi organique L054-CNT de 2013 portant statut des magistrats.
À l’issue de cette procédure disciplinaire, Algassimou Diallo vient d’être révoqué par le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature. Une décision qui met fin à son statut de magistrat.
