Conakry, le 5 Avril 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 5 avril 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 27 mars et 03 avril 2018 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à prendre toutes les dispositions pour préparer notre administration et accompagner notre secteur privé à faire face à la concurrence internationale dans le cadre des traités et accords internationaux auxquels la Guinée est partie.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de s’assurer que les budgets des collectivités décentralisées assurant des services sociaux de base soient mis à disposition à temps.
Le Président de la République, soucieux de la protection de l’environnement, a demandé à la Ministre de l’Environnement d’intensifier les efforts de protection de notre patrimoine forestier.
Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge du Budget et de la Fonction Publique d’accélérer le processus de recensement biométrique des fonctionnaires et de produire un rapport d’étape.
Le Président de la République a rappelé au Ministre en charge de l’Energie de s’appuyer sur l’expertise de la SFI pour l’élaboration des cahiers de charges à soumettre aux différentes entreprises fournisseurs d’énergie solaire.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 27 mars et 03 avril 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 27 mars 2018
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a fait une communication relative à la Politique Nationale de l’Eau.
Il a expliqué que l’élaboration du document de Politique Nationale de l’Eau de la République de Guinée répond à un impératif de disposer d’un référentiel national en matière d’eau à même de faire face aux défis de la gouvernance nationale, sous régionale et internationale des ressources en eau, et du développement socio-économique et environnemental harmonieux et durable du pays.
Le Ministre a justifié que face aux enjeux de la gestion de l’eau, il est apparu nécessaire au Gouvernement guinéen de se joindre à la communauté internationale pour mettre en œuvre une approche novatrice de gestion de l’eau, dénommée« Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) », fondée sur une vision globale qui tient compte de la dynamique des ressources en eau au sein des espaces naturels.
Il a informé que pour une plus grande efficacité dans la gestion des ressources en eau, les orientations stratégiques préconisées sont les suivantes :
– Recentrer et organiser les missions des acteurs institutionnels et le cadre normatif ;
– Organiser la gestion des ressources en eau selon les principes de la GIRE ;
– Faire de l’eau une source de santé et de bien-être social ;
– Faire de l’eau un facteur de paix, de solidarité et de coopération internationale et transfrontalière entre les Etats de la sous-région Ouest africaine.
Le Ministre a indiqué que les principaux résultats attendus de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Eau sont entre autres :
– La définition d’un cadre juridique et réglementaire approprié ;
– Une proposition concrète de réforme du cadre institutionnel et technique de gestion des ressources en eau ;
– La création d’un environnement favorable à l’investissement dans le secteur de l’eau ;
– La définition d’un ensemble cohérent de stratégies et mesures opérationnelles ;
– La promotion du dialogue entre l’Etat et les Partenaires Techniques et Financiers.
Le Ministre a sollicité le soutien des membres du conseil pour l’adoption du document de la politique nationale de l’eau en Guinée.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– Prendre en compte le cadre légal et institutionnel existant dans le document de Politique Nationale de l’Eau ;
– Mener des réflexions sur la prolifération anarchique des points de forage à Conakry ;
– Renforcer les capacités d’adduction d’eau de la Société des Eaux de Guinée ;
– Régler le dysfonctionnement né du fait que l’agrément aux Unités d’ensachage d’eau est délivré par le Ministère en charge de l’Industrie tandis que la gestion des eaux de surface et souterraine est du ressort du Ministère en charge de l’Hydraulique ;
– Prendre en compte la gestion des eaux de ruissellement ;
– Tenir compte de l’approche Genre dans la gestion des ressources en eau.
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé l’adoption de la Politique Nationale de l’Eau. Il l’a invité à travailler avec les départements ayant des liens avec l’eau autour des principales fonctions de gestion des ressources en eau afin de clarifier et surtout de justifier la pertinence de ce recentrage qui est indispensable pour des raisons d’efficacité et de durabilité et d’élimination des conflits de compétences constatés actuellement.
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a soumis à l’examen en deuxième lecture du projet de Loi portant Promotion et Protection des Personnes Handicapées en République de Guinée.
La Ministre a indiqué qu’au terme de deux décennies d’intenses activités de plaidoyer menées par le Département et les organisations de protection des personnes handicapées, la question du handicap fait désormais partie des priorités nationales.
Cette thématique est partie intégrante de la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) adoptée par le Gouvernement en Juin 2017. Elle précise que l’employabilité et l’entrepreneuriat des personnes vivant avec un handicap sont explicitement cités parmi les effets attendus du troisième pilier du PNDES.
La Ministre a affirmé qu’à cause du vide juridique qui devait les protéger spécifiquement, elles sont victimes de plusieurs formes de discriminations : Exposées aux railleries, préjugés et stéréotypes dévalorisants, elles ne bénéficient pas d’opportunités pour faire reconnaître leurs compétences et leur génie créateur. L’image qu’elles renvoient est celle d’une entité sociale impotente, passive, vouée à une mendicité agressive et déshumanisante.
Elle a rappelé que la première version du projet de Loi portant promotion et protection des personnes handicapées a déjà été examinée en première lecture par le Conseil Interministériel sous réserve de la revue du texte de Loi en lien avec tous les articles visés par les observations faites et en rapport avec les engagements pris par notre pays au plan international à travers les Conventions et Traités régulièrement ratifiés.
La Ministre a sollicité la solidarité gouvernementale pour soutenir l’adoption de ce projet de Loi qui sonne comme la correction d’une forme d’injustice silencieuse collectivement admise.
Au cours des débats, l’observation essentielle a porté sur la nécessité de recentrer les dispositions du projet de Loi uniquement sur les personnes handicapées.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi portant protection et promotion des personnes handicapées, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
Pour la session du 03 avril 2018
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
Le Ministre des Transports a soumis en examen le projet de Loi portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT).
Il a indiqué que le présent projet de Loi décrit la structure du texte ayant pour finalités, l’intégration du secteur du Transport routier et des intermédiaires dans un espace sous- régional harmonisé, en vue de promouvoir une croissance forte pour améliorer le bien-être des Guinéens, opérer la transformation structurelle de l’économie tout en mettant le pays sur la trajectoire du développement durable conformément aux prescriptions du PNDES.
Le Ministre a affirmé que le secteur du transport en Guinée n’est pas véritablement considéré comme un secteur économique clé. L’ensemble des effets négatifs conduisent à :
– Des conditions d’exploitation défavorables ;
– Une absence de rentabilité qui rend l’accès au financement quasiment impossible, empêchant la modernisation du parc et décourageant l’investissement productif dans le secteur.
Il a expliqué que l’objectif de la LOTRIT est de poser les fondements d’un cadre juridique commun à tous les intervenants dans le secteur du transport routier de marchandises et de personnes et de l’intermédiation de transport. Elle précise la nature des activités et organise les conditions d’accès à la profession. La LOTRIT crée le Conseil National du Transport Routier (CNTR) qui est un organe consultatif de concertation et de conseil du Gouvernement en matière de politique, de législation et de réglementation du transport routier de marchandises, de personnes et des professions d’intermédiaires du transport.
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Le Ministre a informé que la Loi d’Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT) prévoit dans son Article 102 que les textes réglementaires d’application doivent être pris et publiés dans les six (6) mois qui suivront l’adoption de la Loi.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– Redimensionner le projet de Loi en renvoyant certains aspects notamment la fixation des amendes dans les actes règlementaires d’application
– Elaborer un Code de la route ;
– Revoir les articles 58 et 96 en concertation avec les différents ministères concernés afin de prendre en compte leurs préoccupations ;
– Revoir les Articles 61 à 64 afin de les mettre en cohérence avec la Loi portant protection du patrimoine routier;
– Prévoir l’examen du permis de conduire surtout pour les professionnels ;
– Tenir compte de la règlementation de l’âge des véhicules importés surtout les gros porteurs ;
– Intensifier certaines dispositions relatives aux sanctions notamment lorsqu’il y a des récidives ;
– Aborder les aspects relatifs aux tracés des routes et feux de signalisation ;
– Revoir l’article 98 en ne citant pas nommément les organisations syndicales ;
– Prévoir dans le titre 3 les dispositions pertinentes de nature à inciter les transporteurs à aller vers les solutions durables, comme les véhicules moins polluants.
Aux termes des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du Projet de Loi portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT), sous réserve de la prise en compte des observations de fond et de forme formulées.
AU TITRE DU COMPTE RENDU
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger et le Ministre du Commerce ont fait un compte rendu conjoint relatif à la signature de l’Accord de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf).
Ils ont précisé que ce Sommet historique a été précédé de la 18ème session extraordinaire du Conseil exécutif, le 19 janvier 2018.
Le Conseil exécutif a statué sur les questions en suspens qui lui ont été renvoyées par la 5ème réunion des Ministres africains du Commerce et la 2ème session extraordinaire du Comité technique spécialisé sur la justice et les questions juridiques, notamment sur la nature du Secrétariat de la ZLECAf ; les réserves à l’Accord et le nombre d’instruments de ratification requis pour l’entrée en vigueur de l’Accord.
Les Ministres ont indiqué que le Conseil exécutif, après délibérations, a convenu que :
– Le Secrétariat de la ZLECAf sera un organe indépendant, doté d’une autonomie fonctionnelle au sein de l’UA, et financé par le budget annuel de l’UA ;
– la clause de réserves interdit toutes réserves à l’Accord de la ZLECAf ; et
– l’Accord entrera en vigueur, trente (30) jours après le dépôt du vingt-deuxième (22ème) instrument de ratification auprès du Président de la Commission de l’UA qui en est le dépositaire.
Ils ont informé que la cérémonie solennelle de signature a été rehaussée par la présence de : dix-neuf (19) Chefs d’Etat ; deux (2) Vice-Présidents ; six (6) Premiers Ministres et vingt-trois (23) Ministres des Affaires Etrangères.
La cérémonie de signature des actes a enregistré successivement la présence de quarante-quatre (44) Etats membres pour l’Accord sur la ZLECAf ; 43 pour la Déclaration de Kigali, et 27 pour le Protocole d’accord sur la libre circulation des personnes et le passeport africain.
Notre pays a signé à la fois l’Accord sur la ZLECAf, le Protocole d’Accord sur la libre circulation des personnes et le passeport africain, et la Déclaration de Kigali.
Les Ministres ont affirmé qu’en vue d’assurer la mise en œuvre réussie et le suivi de la ZLECAf et tirer pleinement profit du marché unique africain, il serait nécessaire de mettre en place sous la tutelle du Ministère du Commerce :
– Une Commission nationale chargée de se pencher sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de l’Accord de la ZLECAf. Cette Commission pourrait être composée des ministères en charge du Commerce, de l’Industrie, de l’Agriculture, l’Elevage, des Pêches, du Budget, de l’Economie, des Transports, des Postes et Télécommunications, de la Justice, des Affaires Etrangères, du Plan, du Tourisme, et des structures ci-après: la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIAG), la Chambre de l’Agriculture, le Patronat guinéen, la Société civile et l’Assemblée nationale ;
– Prévoir des ressources pour l’opérationnalisation de cette Commission et renforcer la représentativité de l’équipe de négociations ;
– Exécuter des études sur les impacts de la ZLECAf sur l’économie guinéenne afin que les recommandations qui en résulteront aident à entreprendre les réformes idoines pour entre autres :
– Compenser les modestes pertes de recettes douanières ;
– Mettre en place des infrastructures liées au commerce ;
– Minimiser les coûts de production pour les PME ;
– Améliorer les capacités de production et la compétitivité ; et
– Attirer l’investissement direct étranger.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité d’élargir à la Banque Centrale et aux Ministères en charge de l’Action sociale et de l’Environnement, la Commission nationale chargée de se pencher sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de l’accord de la ZLECAf;
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien aux Ministres et recommandé la mise en place d’une Commission nationale pour préparer la mise en œuvre et le suivi de la Zone de Libre Echange afin de tirer pleinement profit du marché unique africain.
AU TITRE DES DECISIONS
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil approuve la Politique Nationale de l’Eau présentée par le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique.
2. Le Conseil approuve le projet de Loi portant Promotion et Protection des Personnes Handicapées en République de Guinée présenté par la Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil invite la Ministre à se rapprocher du Secrétaire Général du Gouvernement, pour la mise en forme juridique du texte.
3. le Conseil approuve la Projet de Loi portant organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT), présenté par le Ministre des Transports sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil invite le Ministre à se rapprocher du Secrétaire Général du Gouvernement, pour la mise en forme juridique du texte.
4. Le Conseil décide la mise en place d’une Commission nationale chargée de traiter toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de l’accord de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf).
AU TITRE DES DIVERS
Le Secrétaire Général du Gouvernement a informé qu’en prélude à la tenue au mois d’avril de la Session des Lois de l’année 2018, les Ministres devront transmettre les exposés de motif des Conventions, Protocoles et Accords à l’Assemblée Nationale dans les meilleurs délais.
Le Ministre en charge des Télécommunications a informé des actes de sabotage de citoyens sur certaines installations de télécommunications dans la ville de Conakry à travers des coupures de câbles ou de dépôt et d’incinération des ordures dans les chambres techniques souterraines. Il a également rappelé que ces actes qui portent atteinte aux installations et à la continuité de fourniture de services de téléphone et Internet, sont punies par la Loi.
Le Ministre en charge des Sports a informé de l’organisation du Championnat d’Afrique de la Zone 2 de Boxe, doté du trophée Malick CONDE. Le Championnat a connu la participation de 12 pays sur 15. Au total, 30 médailles ont été décernées dont 10 en Or, 10 en Argent et 10 en Bronze. Au terme de la compétition, la Guinée a remporté 5 médailles d’Or, 3 d’Argent et 2 de Bronze.
Le Ministre du Commerce a informé que la Guinée sur le financement de l’AFD et l’Ambassade de France dans le cadre du programme d’accompagnement, la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIAG) a mis en place un fichier consulaire avec une base de données de 40 000 Entreprises enregistrées en Guinée.
La Ministre des Travaux Publics a informé du lancement officiel des travaux de reconstruction de la route nationale N1 tronçon Coyah-Dabola, prévu pour le 19 avril 2018.
Elle a également informé du lancement des travaux de construction des 2 ponts sur le Koussi entre Télémélé et Pita et le Milo entre Kérouané et Banakoro, dans la 2ème quinzaine d’avril 2018.
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé que, le mardi 27 mars 2018, trois chercheurs guinéens ont été distingués lors de la cérémonie officielle de remise des prix aux Lauréats et Ambassadeurs du Next Einstein Forum (NEF) 2018 à Kigali. Il s’agit de Dr Abdoulaye Baniré Diallo, Mamadou Kaba et Alpha Kabinet Keita.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
