Le texte confie à l’Office guinéen d’expertise de l’or, des diamants et autres matières précieuses (OGE) un rôle central dans le traitement des dossiers d’exportation.
Une autorisation conditionnée au raffinage en Guinée
Selon le décret, toute personne morale régulièrement autorisée souhaitant exporter de l’or ou des métaux associés raffinés ou affinés doit adresser une demande ou écrite à l’OGE. Cette demande doit notamment porter sur la réception du colis, son évaluation et la certification de son origine avant l’exportation.
Le texte précise que la demande n’est recevable que si l’or et les métaux associés ont été préalablement raffinés ou affinés auprès d’une raffinerie agréée et installée en République de Guinée.
Le dossier doit comprendre plusieurs pièces, parmi lesquelles le poids de la marchandise, le certificat de raffinage ou d’affinage, les rapports de tirage et d’analyse avant et après traitement, ainsi que les informations relatives à l’exportation : date et heure prévues, compagnie aérienne, numéro de vol et destination finale.
L’exportateur devra également fournir son certificat d’immatriculation fiscale, son quitus fiscal à jour ainsi que tout document permettant d’établir l’origine licite de l’or et la régularité du circuit de raffinage ou d’affinage.
L’OGE, la Banque centrale et les Douanes au cœur du dispositif
À la réception d’un dossier complet, l’OGE doit saisir par écrit la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) et la Direction générale des douanes (DGD) afin d’assurer le processus d’exportation.
Le décret prévoit que l’or et les métaux associés soient pesés, emballés et scellés directement à la raffinerie. Cette opération doit se dérouler en présence du déposant ou du propriétaire, ainsi que des représentants des Douanes, de la brigade antifraude des matières précieuses, de la BCRG et des services concernés.
Après cette étape, les colis sont escortés jusqu’à l’aéroport ou conservés dans les caveaux de la raffinerie dans l’attente de leur exportation. Le délai de conservation ne doit pas dépasser 15 jours calendaires.
Les taxes doivent être réglées avant l’exportation
Le décret rappelle également l’obligation pour les sociétés exportatrices de s’acquitter des taxes applicables avant toute sortie du territoire.
La taxe à la production industrielle ou semi-industrielle de l’or et des métaux associés est liquidée après titrage, en fonction du poids et de la teneur du métal raffiné ou affiné. Le texte prévoit que la référence utilisée soit le fixing de l’après-midi, heure de Londres.
Les droits, taxes et frais exigibles doivent être liquidés et payés avant l’exportation. En cas de différence constatée après contrôle, la société concernée dispose d’un délai maximal de 72 heures à compter de la notification pour s’en acquitter.
Une traçabilité renforcée du raffinage
Le dispositif impose également de nouvelles obligations aux raffineries agréées.
Celles-ci doivent transmettre leurs rapports de raffinage ou d’affinage à l’OGE, à la BCRG, à la Direction générale des douanes et au Laboratoire national de la géologie.
Ces rapports doivent notamment préciser l’identité de la société, l’origine de l’or et des métaux précieux, les quantités reçues et traitées, le titre obtenu, les éventuelles pertes techniques, la date du traitement ainsi que la référence du lot.
Cette documentation doit permettre aux différents services impliqués dans la procédure de disposer des mêmes informations sur les lots destinés à l’exportation.
Un convoyage assuré par plusieurs services
Le convoyage des colis est confié à la Direction générale des douanes, à la Brigade antifraude des matières précieuses et à la Banque centrale, en relation avec l’OGE et une société de sécurité compétente.
Le décret prévoit par ailleurs qu’un arrêté conjoint du ministre chargé des Mines, du ministre chargé des Finances et du gouverneur de la BCRG fixe et répartisse les frais liés aux prestations des différents services intervenant dans le contrôle, la certification, la conservation, la commercialisation et l’exportation de l’or et des métaux associés raffinés ou affinés.
Avec cette nouvelle procédure, les autorités guinéennes organisent ainsi autour de l’OGE un circuit impliquant la raffinerie, les services fiscaux et douaniers, la Banque centrale et les structures de contrôle, depuis le traitement du métal jusqu’à son exportation.
Le décret charge enfin le ministre des Mines, le ministre des Finances et du Budget ainsi que le gouverneur de la BCRG de veiller, chacun en ce qui le concerne, à son application.