Dans un décret lu ce mercredi 19 août 2026 à la télévision nationale, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé les modalités d’application des dispositions du Code civil relatives à la signature électronique.
Ce texte vise à encadrer juridiquement l’usage de la signature électronique afin d’accélérer la dématérialisation des procédures et de renforcer la sécurité juridique des transactions au sein de l’administration publique, des entreprises et entre particuliers.
Selon le décret, pour bénéficier d’une valeur juridique, le document électronique et son mécanisme de signature doivent remplir cinq conditions cumulatives :
- L’authenticité : l’identité du signataire doit être clairement et pertinemment établie ;
- L’infalsifiabilité : tout risque de falsification du mécanisme de signature doit être techniquement exclu ;
- La non-réutilisabilité : la signature doit rester indissociable de l’acte pour lequel elle a été émise et ne peut être transposée sur un autre document ;
- L’inaltérabilité : l’acte signé ne doit pouvoir subir aucune modification ultérieure sans que sa validité soit compromise ;
- L’irrévocabilité : le signataire ne peut contester ou annuler unilatéralement son engagement une fois l’acte validé.
Le champ d’application du décret couvre l’ensemble de la sphère juridique guinéenne, des formulaires administratifs aux contrats commerciaux entre entreprises privées, en passant par les conventions conclues entre particuliers.
L’ANDE au cœur du dispositif
Afin d’éviter toute dérive dans la délivrance des certificats numériques, le texte confie un rôle central à l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE). Désignée comme autorité compétente à l’article 7, l’ANDE est désormais chargée d’agréer, de contrôler, de superviser et d’auditer les Prestataires de services de certification électronique (PSCE) opérant en Guinée.
Les acteurs privés souhaitant exercer dans ce domaine devront démontrer leur conformité aux standards internationaux de sécurité et respecter les normes conjointement fixées par le ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique et le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Dix ans d’archivage obligatoire
Le décret impose également une obligation stricte d’archivage. Toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique est tenue de conserver l’ensemble des supports numériques concernés pendant une durée de dix ans, à compter de la date de leur création.
Enfin, l’article 9 précise que tout manquement, toute falsification, altération ou utilisation frauduleuse d’une signature électronique sera réprimé conformément aux lois en vigueur en République de Guinée, notamment celles relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel.
À travers ce décret, les autorités entendent ainsi renforcer le cadre juridique de la transformation numérique et sécuriser davantage les échanges électroniques en Guinée.
