La perspective d’une éventuelle démission du Gouvernement dirigé par le Premier ministre Bah Oury après la proclamation définitive des résultats des élections législatives et communales du 31 mai 2026 continue d’alimenter les débats en Guinée. Ce double scrutin, qui marque la fin de la transition politique engagée depuis septembre 2021, suscite de nombreuses interrogations au sein de l’opinion publique.
Dans les cafés, les lieux publics, les espaces de discussion politique ainsi que sur les réseaux sociaux, les avis divergent. Certains observateurs estiment que la fin de la transition devrait naturellement entraîner la démission du gouvernement actuel au nom des exigences institutionnelles. D’autres invoquent davantage des pratiques politiques ou démocratiques observées par le passé.
Pourtant, au-delà des considérations politiques, le cadre juridique guinéen apporte des réponses précises à cette question.
Les élections du 31 mai 2026 permettront l’élection de 147 députés à l’Assemblée nationale ainsi que des conseillers communaux dans les 342 communes urbaines et rurales du pays. Toutefois, aucune disposition légale ne prévoit automatiquement la démission du Gouvernement à l’issue de ces scrutins.
Les trois cas prévus par la Constitution
Les textes en vigueur identifient essentiellement trois situations pouvant conduire à la démission du Gouvernement.
Premier cas : la motion de censure.Les articles 134 et suivants de la Constitution prévoient que le Gouvernement doit démissionner lorsqu’une motion de censure est adoptée par une majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée nationale.
Deuxième cas : une crise institutionnelle durable entre l’Exécutif et le Parlement.L’article 136 de la Constitution autorise le Président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’une incompréhension persistante oppose les deux institutions, dans les conditions prévues par la loi fondamentale.
Troisième cas : la révision constitutionnelle par référendum.L’article 192 prévoit que lorsque le référendum porte sur une modification de la Constitution, le Gouvernement peut présenter sa démission.
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À la lumière de ces dispositions, aucune obligation juridique n’impose au Gouvernement Bah Oury de démissionner après la publication des résultats définitifs des élections législatives et communales du 31 mai 2026.
La pratique politique : une autre réalité
Si le droit ne l’exige pas, l’histoire politique récente de la Guinée montre néanmoins que des gouvernements ont déjà démissionné après des consultations électorales majeures.
Sous le régime du président Alpha Condé, le gouvernement dirigé par le Premier ministre Mohamed Saïd Fofana avait présenté sa démission après les élections législatives de 2013, puis à la suite de la réélection du chef de l’État en 2015. Plus tard, en 2021, le gouvernement du Premier ministre Dr Ibrahima Kassory Fofana avait également quitté ses fonctions après les élections législatives et du référendum constitutionnel en mars 2020.
Ces démissions relevaient toutefois davantage d’un choix politique que d’une exigence légale. Elles permettaient généralement au Président de la République de procéder à des réaménagements gouvernementaux, de renouveler son équipe ou de tenir compte des résultats et des nouvelles priorités politiques issues des urnes.
Une décision avant tout politique
En définitive, le débat actuel semble davantage relever de l’interprétation politique que du droit constitutionnel. Les textes sont clairs : aucune disposition légale n’oblige le Gouvernement Bah Oury à démissionner après la proclamation définitive des résultats des élections législatives et communales de 2026.
Si une démission devait intervenir, elle constituerait soit un choix politique assumé du Premier ministre et de son équipe, soit une décision relevant de l’appréciation du Président de la République dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
La fin de la transition ne signifie donc pas automatiquement la fin du Gouvernement. Seule une volonté politique pourrait conduire à une recomposition de l’Exécutif après l’installation des nouvelles institutions issues des urnes.
Par Oumar Thiam / juriste et Administrateur civil.
