C’est à l’occasion de la conférence de presse consacrée au bilan des activités de l’année 2025 que l’Agent judiciaire de l’État (AJE), Me Mohamed Sampil, a apporté des clarifications majeures sur la situation des biens et avoirs des personnes poursuivies devant les juridictions.
Face à la presse nationale, ce lundi 22 décembre 2025, le conférencier a tenu à rappeler un principe fondamental : les procédures judiciaires en cours n’ont pas encore connu de dénouement définitif. En conséquence, aucune confiscation ou récupération intégrale ne peut être opérée en dehors du strict cadre légal.
Selon Me Mohamed Sampil, bien que certaines décisions aient été rendues en faveur de l’État, les personnes concernées ont exercé leur droit d’appel. Or, a-t-il expliqué, l’appel est suspensif d’exécution, sauf en cas d’ordonnance d’exécution provisoire.
« À ce stade, l’État ne peut donc ni confisquer ni recouvrer définitivement les biens concernés. Certains avoirs ont néanmoins été placés sous main de justice et demeurent, en l’état, sous l’autorité des juridictions compétentes, dans l’attente d’une décision définitive ordonnant leur confiscation ou leur restitution », a-t-il précisé.
L’Agent judiciaire de l’État a toutefois souligné une exception notable, celle du dossier dit Djané. Dans cette affaire, la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a ordonné l’exécution provisoire d’une partie des condamnations pécuniaires.
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Sur un montant global de 500 milliards de francs guinéens accordés à l’État à titre de dommages et intérêts, 125 milliards font actuellement l’objet de mesures d’exécution. Celles-ci avancent progressivement, notamment en raison de revendications tardives de tiers sur certains biens immobiliers saisis, une situation que l’État conteste fermement.
Poursuivant son exposé lors de ce bilan 2025, Me Mohamed Sampil a précisé que les avoirs effectivement recouvrés en numéraire à ce jour concernent principalement le dossier de Dr Diané. Pour les autres affaires pendantes devant les juridictions d’appel, l’État demeure dans l’attente de l’examen des recours avant toute poursuite des mesures d’exécution.
Abordant ensuite les décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO, l’Agent judiciaire de l’État a rappelé que la Guinée, en tant que membre fondateur de cette organisation, respecte ses engagements internationaux. Toutefois, il a relevé que certaines procédures n’ont pas encore connu d’exécution, conduisant des requérants à engager des actions à l’étranger, notamment devant les juridictions françaises, dans le cadre de demandes d’exequatur actuellement en cours.
Me Mohamed Sampil a également indiqué que, dans certains cas, l’État a accepté d’exécuter des décisions judiciaires et a transmis les dossiers concernés au ministère de l’Économie et des Finances pour paiement. Néanmoins, il a dénoncé des décisions qu’il juge manifestement injustes, rappelant que certaines auraient été rendues alors que la Guinée était suspendue des instances de la CEDEAO, ce qui soulève, selon lui, de sérieuses interrogations juridiques.
Enfin, l’Agent judiciaire de l’État a insisté sur le respect du principe du contradictoire, de toute procédure équitable. Il a déploré que certains recours évoqués dans la presse n’aient jamais été officiellement notifiés à l’État guinéen, alors même que ce principe impose la communication de tous les actes de procédure à l’ensemble des parties concernées.
