A travers un décret rendu public ce 10 décembre 2025 à la nationale, le président de la transition le général Mamadi Doumbouya a procédé à la création d’une unité d’exécution chargée du Programme Simandou 2040, un organisme doté d’une autonomie administrative et financière et placé directement sous son autorité pour assurer l’accélération, la coordination et la sécurisation des projets et réformes liés à ce vaste chantier minier et infrastructurel.
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : Création
Il est créé, sous l’autorité directe du Président de la République, un organisme public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé de l’exécution et du suivi du Programme Simandou 2040.
Cet organisme est dénommé Unité d’Exécution du Programme Simandou 2040 (Delivery Unit Simandou 2040).
Article 2 : Siège
Le siège de l’Unité d’Exécution est fixé à Conakry.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chapitre II : Missions et attributions
Article 3 : Mission générale
L’Unité d’Exécution est chargée, conformément au présent décret, de l’exécution et du suivi de l’ensemble des projets et réformes du Programme Simandou 2040.
Article 4 : Suivi stratégique
L’Unité d’Exécution est notamment chargée de :
établir et suivre le calendrier de mise en œuvre des projets et réformes ; définir et organiser les jalons des projets ainsi que leurs critères d’évaluation et, le cas échéant, de validation.
Article 5 : Qualité, délais, coordination
Elle est chargée de :
déterminer les niveaux de qualité requis pour chaque projet ;
fixer les délais d’exécution des projets ;
assurer le suivi stratégique et la coordination interinstitutionnelle nécessaires à la bonne exécution des projets et réformes.
Article 6 : Portefeuille des projets
L’Unité consolide le portefeuille des projets du Programme Simandou 2040 et y intègre, selon des critères transparents, tout nouveau projet ou réforme.
Article 7 : Pilotage et gouvernance
Elle pilote la mise en œuvre des projets et saisit sans délai les instances de gouvernance pour tout risque ou difficulté identifiés, en coordination avec les structures compétentes.
Article 8 : Études et ressources
Elle assiste à la réalisation des études nécessaires à la définition des coûts et charges, et coordonne avec les ministères compétents la mobilisation des ressources financières et techniques.
Article 9 : Reporting
L’Unité pilote le reporting et l’analyse des performances des projets et transmet régulièrement au Président de la République et au Comité stratégique de Simandou les rapports du portefeuille des dix projets et réformes du programme.
Elle peut requérir l’assistance de toute partie prenante ou expert compétent.
Article 10 : Exécution des projets
L’Unité est chargée de l’exécution des projets sous l’autorité du Président de la République et la supervision du Comité stratégique de Simandou, avec l’appui des cellules ministérielles mentionnées à l’article 17.
Elle intervient en tant que maître d’ouvrage public, maître d’ouvrage délégué ou toute autre qualification prévue par la loi L/2018/02/27 AN relative à la gouvernance des projets publics.
Missions spécifiques :
organisation et programmation des projets ;
validation des études ;
budgétisation et financement ;
exécution, suivi et réception des ouvrages ;
signalement immédiat de tout risque ou difficulté.
Article 11 : Procédures
Les procédures opérationnelles, administratives et financières sont définies dans un manuel de procédures unifié.
Article 12 : Coordination extérieure
L’Unité assure la coordination opérationnelle avec les ministères, agences, partenaires techniques et financiers et veille au respect des engagements du Programme Simandou 2040.
Article 13 : Levée des blocages
Elle identifie et résout en temps réel les blocages juridiques, techniques et administratifs affectant l’exécution des projets.
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Article 14 : Textes réglementaires
Elle prépare les projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’opérationnalisation du programme.
Article 15 : Gouvernance
Elle organise et anime les comités de gouvernance du Programme Simandou 2040 et assure leur suivi auprès du Comité stratégique.
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Article 16 : Structure
L’Unité comprend :
un Délégué général ;
une équipe de direction composée de directeurs sectoriels et d’un directeur financier ;
un agent comptable ;
un contrôleur financier ;
des équipes opérationnelles organisées par pilier sectoriel.
Article 17 : Délégué général
Le Délégué général, nommé par décret sur proposition du Comité stratégique, assure la direction générale et représente l’Unité.
Il présente :
un plan d’action annuel au Président de la République ;
un rapport mensuel au Comité stratégique, transmis ensuite au Conseil des ministres.
Il est responsable de l’ordonnancement des dépenses, de la gestion du personnel, de la performance globale et du reporting.
Article 18 : Directeur financier
Le Directeur financier assure l’ingénierie financière, le contrôle de gestion et la comptabilité de l’exécution des projets.
Article 19 : Directeurs de pilier
Les directeurs coordonnent l’exécution dans leur domaine sectoriel et transmettent régulièrement un reporting au Délégué général.
Article 20 : Recrutement
Les responsables (directeur financier, directeurs de pilier, chefs de projets) sont nommés par décision du Délégué général à l’issue d’un processus de sélection strict.
Les nominations du Directeur financier et des Directeurs de pilier sont soumises à l’avis du Comité stratégique.
Article 21 : Responsabilité
Chaque membre du personnel est responsable devant le Délégué général des manquements dans l’exercice de ses fonctions et peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Article 22 : Cellules d’exécution ministérielles
Chaque ministère sectoriel dispose d’une cellule d’exécution ministérielle placée sous sa tutelle administrative et sous la tutelle technique de l’Unité d’Exécution.
Ces cellules comprennent au minimum un coordinateur général et des chefs de projet délégués.
Chapitre IV : Gouvernance financière
Article 23 : Tutelle financière
Le ministère des Finances exerce la tutelle financière de l’Unité, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
Article 24 : Ressources financières
Les ressources de l’Unité proviennent :
des dotations budgétaires de l’État ;
des contributions des partenaires techniques et financiers ;
des dons.
Aucun impôt, taxe ou droit ne peut lui être directement affecté.
L’Unité ne peut contracter d’emprunts ni émettre de titres de créance.
Article 25 : Gestion comptable
La gestion comptable est assurée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Les comptes sont contrôlés par un contrôleur financier, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des comptes.
Article 26 : Délais comptables
Les comptes doivent être arrêtés au plus tard le 30 mai de l’année suivante et transmis au ministère des Finances, puis à la Cour des comptes.
Le rapport semestriel doit être transmis avant le 31 juillet.
Article 27 : Budget
Le projet de budget est élaboré par le Délégué général et validé par le Président de la République.
Il doit respecter toutes les règles budgétaires en vigueur et être adopté avant le début de l’exercice.
Article 28 : Transferts de l’État
Les transferts de l’État doivent couvrir l’intégralité des coûts de l’Unité.
Chaque année, la demande de transfert est formulée par le Délégué général et étudiée par la direction du budget.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 29
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, le Comité stratégique valide l’organigramme détaillé, le manuel de procédures, les statuts et le plan de recrutement du personnel.
