La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu sa décision ce jeudi 12 décembre 2024, concernant les appels interjetés par le ministère public, la société ZMC, ainsi que l’État guinéen représenté par l’Agent judiciaire de l’État dans l’affaire Rémy Lamah. Dans son délibéré, la cour a confirmé le jugement n°024 rendu le 31 juillet 2023 par la Chambre de jugement de la CRIEF dans toutes ses dispositions.
Dans cette affaire, Rémy Lamah, ancien ministre de la Santé, et la société Soguimap étaient accusés de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, ainsi que de complicité. Ils étaient poursuivis par la société chinoise ZMC pour avoir résilié un contrat de fourniture de produits pharmaceutiques obstétricaux et néonataux d’une valeur de 102 milliards GNF, au profit de Soguimap.
La procédure en appel avait été initiée par la partie civile, qui contestait le jugement de première instance rendu en juillet 2024. Lors de ce jugement, Rémy Lamah et Soguimap avaient été renvoyés des fins de la poursuite en raison de l’absence de constitution de délits. L’agent judiciaire de l’État avait qualifié cette décision de « mal jugée », estimant que les prévenus auraient dû être reconnus coupables.
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Dans ses plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’État avait demandé à la cour d’infirmer le jugement de première instance et de condamner solidairement Rémy Lamah et Soguimap au paiement de 102 milliards 223 millions de GNF, en plus d’une somme de 200 milliards de GNF à titre de dommages et intérêts. Il avait également requis la saisie et la confiscation des biens des prévenus ainsi que l’exécution immédiate de la décision.
De son côté, la société ZMC, partie civile dans l’affaire, avait soutenu les demandes de l’État, réclamant la condamnation solidaire des prévenus au paiement de 10 536 367,76 dollars américains, en plus de 20 milliards de GNF à titre de dommages et intérêts.
Le procureur spécial, Aly Touré, avait également demandé que le général Rémy Lamah soit déclaré coupable de corruption et que la société Soguimap soit reconnue coupable de complicité. Il avait requis une peine de cinq ans de prison avec sursis et une amende de 10 millions de GNF pour Rémy Lamah, ainsi que la condamnation de Soguimap au paiement de 10 millions de GNF.
Malgré ces demandes, la cour a rejeté les appels interjetés par l’État et la société ZMC, jugeant qu’ils n’étaient pas fondés. Elle a ainsi confirmé le jugement du 31 juillet 2023, mettant un terme à cette procédure judiciaire.
