MADT : les missions , attributions et fonctionnement de l’Inspection générale fixés (décret)

Missions et attributions

Sous l’autorité du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ,

l’inspection générale de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration centrale a pour mission de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les domaines de compétence du département.

A cet effet, elle est particulièrement chargée de veiller au bon fonctionnement des services centraux, déconcentrés et décentralisés du département ;

• Exploiter les rapports d’activité périodiques en provenance des services déconcentrés et décentralisés ;
• Veiller à la bonne exécution des budgets et des fonds alloués aux services centraux déconcentrés et décentralisés, programmes et projets du département ;
• Veiller à l’application de la réglementation financière et à la tenue des États financiers ;
• Contrôler le fonctionnement et la gestion administrative des services organismes relevant du département ;
• Effectuer en cas de nécessité des missions mixtes de contrôle de gestion administrative matérielle et financière avec d’autres corps d’inspection ;
• Effectuer des missions de contrôle de conseil d’arbitrage et d’intermédiation décidées par le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• Contrôler l’application des cadres organiques au niveau des services du département ;
• Faire des propositions en vue d’améliorer les performances des services du département ;
• Examiner et analyser les rapports périodiques des services centraux déconcentrés et décentralisés du département ;
• Superviser les passations de service au niveau de l’Administration centrale déconcentrée et décentralisée du département ;
• Participer au règlement des différends et conflits avec les services techniques concernés ;
• Accomplir toute mission spécifique confiée à elle par l’autorité compétente ;
• Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activité du département.

Selon ledit décret, le domaine de compétence de l’inspection générale de l’administration du territoire et de la décentralisation couvre les services centraux ;

• Les services déconcentrés ;
• Les services décentralisés ;
• Les programmes et projets publics ;
• Les organismes publics.

Par ailleurs, le décret précise que l’inspecteur général est nommé par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation . Il dirige, cordonne , anime impulse et contrôle les activités de l’inspection générale.

Il est assisté d’un inspecteur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en ça d’absence ou d’empêchement.