Jeudi dernier, la décision du procureur spécial Aly Touré de réorienter la procédure des anciens ministres d’Alpha Condé en information laissait entrevoir qu’il n’y aurait pas de procès ce lundi 11 avril. Ce matin, le procureur l’a lui-même confirmé chez nos confrères de FIM FM en disant qu' » il n’y a pas d’audience ce lundi « .
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Le procureur désavoue ainsi les avocats de Kassory Fofana, Djakaria Coulibaly,Oyé Guilavogui et Mohamed Diané. Ceux avaient laissé croire, vendredi, que le procès de leurs clients se tiendrait dès ce lundi 11 avril. Évoquant d’abord l’article 47 du Code de procédure pénale, le procureur a indiqué qu’il avait le choix entre l’instruction, la citation directe et la flagrance. Il a alors opté pour la dernière. L’audience devrait alors se tenir ce mercredi 6 avril ou au plus tard le lendemain, soit le 7 avril. Mais, le procureur a indiqué que ce sont les avocats des anciens ministres qui ont préféré la date du 11 avril, le temps pour eux de mieux se préparer. Une affirmation démentie par Me Salifou Béavogui ( à lire dans une autre dépêche).
L’article 462 du Code de procédure pénale
L’audience ne s’étant pas tenue le mercredi 06 avril, ni le jeudi 07 avril, le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques et financières dit avoir alors appliqué l’article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale. En feuilletant le Code de procédure pénale de 2016, on trouve cet article dans le paragraphe traitant du flagrant délit. « Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni », stipule l’alinéa 1 de l’article 462. Et l’alinéa 2 d’ajouter : « Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information ».
