Le Conseil National de la Transition (CNT) a tenu sa première plénière de l’année 2024, ce vendredi 12 janvier au palais du peuple de Conakry. L’ordre du jour a porté sur l’examen et l’adoption du projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, en République de Guinée.
Selon le rapport présenté fait par la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles et présenté par Sékou Doré, depuis 2005, la République de Guinée s’est engagée à élaborer un cadre spécifique de protection juridique des personnes vivant avec le VIH, à travers la loi «L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale, puis amendée par ordonnance N/2009/056/PRG/SGG du 29 décembre 2009.
Malgré cette avancée significative, a-t-il rappelé, force est de reconnaitre que de nombreuses insuffisances ont été constatées dans l’application de la loi et de l’ordonnance qui sont entre autres:
-Le déphasage de la loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, avec certains textes nationaux (code civil, code pénal) et les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Guinée a ratifiés;
–La non prise en compte du genre (les femmes et les filles); la non prise en compte des programmes en faveur des groupes vulnérables; la restriction à l’éducation sur le VIH/Sida en interdisant spécifiquement toute forme d’éducation sur le VIH/Sida aux enfants de moins de 13 ans; le test de VIH obligatoire avant le mariage contre-indiqué dans la lutte contre le VIH; l’obligation déontologique de dévoiler l’état sérologique d’un patient à ses partenaires sexuels ; la disposition discriminatoire concernant l’interdiction d’abandon de son (sa) conjoint (e) déclaré(e) séropositif (ve) », a-t-il expliqué.
D’après le CNT, pour pallier ces insuffisances juridiques et combler les lacunes de l’ancienne loi, le gouvernement a initié ce présent projet de loi pour l’adapter aux Conventions et Traités internationaux d’une part, et en tenant compte des réalités de notre société et des avancées scientifiques dans la prise en charge d’autre part, afin d’éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination contre les personnes vivant avec le VIH.
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« -Promouvoir la prévention et la prise en charge efficace, ainsi que la recherche des stratégies et des programmes su rle VIH/Sida;
-Veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant avec et affectées par le VIH;
-Assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation, en matière de VIH/Sida;
Renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables;
-Réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH;
-Renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH ».
Selon le rapporteur Sékou Doré, des dispositions pénales relatives à la sanction des actes discriminatoires ont été reformulées comme suit :
«Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6ans et ou de l’une de ces deux peines seulement.
Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double. L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens. Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non, dans le but avéré de la contaminer, encourt une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans (…)« .