Inauguré le 20 mars dernier par le président Alpha Condé, le tout premier Tribunal de Commerce de la Guinée sera fonctionnel à partir de ce 29 avril 2019. Interrogé par Guineenews©, Pierre Lamah, le président de la nouvelle juridiction explique le rôle, le fonctionnement et les attentes de la population à ce tribunal naissant. Entretien !
Guineenews© : le président Alpha Condé a inauguré le Tribunal de Commerce de la Guinée le 20 mars dernier. Avant cette inauguration, les magistrats ont suivi différentes formations en Guinée et à l’étranger. Le 27 avril dernier, 40 juges consulaires ont prêté serment… Mais qu’est-ce que le Tribunal de Commerce ?
Pierre Lamah : nous vous remercions pour l’opportunité que vous nous donnez pour parler du Tribunal du Commerce. Je dois dire qu’il est une juridiction spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux. Il est donc différent des tribunaux classiques que nous connaissons comme les tribunaux de première instance. La Guinée a cru devoir créer cette juridiction pour prendre en compte une bonne gestion des litiges commerciaux entre opérateurs économiques, entre commerçants ou sociétés commerciales.
Par la création de ce tribunal, la Guinée offre une sécurité judiciaire aux opérateurs économiques. Aussi, pour rassurer ces investisseurs, il fallait une justice animée par un personnel qui connaît la réalité du monde des affaires. C’est pourquoi, la composition de cette juridiction est mixte. Des juges professionnels y siègent avec des juges non professionnels appelés juges consulaires. Ces juges consulaires sont les représentants des entreprises ou des ordres professionnels dont l’intervention est nécessaire dans l’activité commerciale.
Guineenews©: est-ce que la création de ce tribunal de commerce entraine de facto la suppression des sections de commerce des tribunaux de première instance ?
Pierre Lamah : absolument ! Le tribunal de commerce de Conakry, comme son nom l’indique, est une juridiction qui a pour compétence territoriale la zone spéciale de Conakry. Donc, les sections commerciales des trois tribunaux de première instance de Conakry vont disparaître. C’est seulement le tribunal du commerce qui connaîtra les contestations concernant les hommes d’affaires.
Guineenews© : les sections commerciales des tribunaux de l’intérieur du pays restent donc maintenues ?
Pierre Lamah : tout à fait ! À l’intérieur du pays, les litiges d’ordre commerciaux continueront à être jugés par les tribunaux de première instance ou par les justices de paix.
Guineenews : qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Pierre Lamah : le tribunal de commerce est essentiellement mis en place pour les commerçants et les sociétés commerciales en général. Les commerçants, les associés d’une société, les personnes morales telles que les sociétés commerciales… sont ceux qui peuvent saisir le tribunal de commerce. Mais, les non commerçants ont aussi la possibilité de saisir le tribunal. Quand il y a un acte mixte, c’est-à-dire un acte qui est passé entre un commerçant un non commerçant, le non commerçant a le choix entre un tribunal civil et le tribunal de commerce. Dans ce cas, la matière du litige pour lequel le tribunal est saisi doit relever du domaine de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). En matière des affaires, c’est le droit OHADA qui est applicable en Guinée, et le tribunal du commerce applique essentiellement le droit OHADA.
Aussi, en matière de recouvrement de créances, lorsqu’un civil emprunte de l’argent à une banque et que ce civil n’arrive pas à payer sa créance à l’échéance, la banque peut ester contre ce civil devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, c’est l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui s’applique. Le tribunal peut donc venir devant la banque pour demander qu’on saisisse votre compte bancaire ou votre immeuble, si vous en avez.
Guineenews©: pouvez-vous nous expliquer la procédure de saisine du Tribunal de commerce ?
Pierre Lamah : la procédure de saisine du Tribunal de commerce n’est fondamentalement pas différente de celle des tribunaux classiques. Il peut être saisi par voie d’assignation lorsque c’est des affaires de fonds ou par voie de requête pour des affaires d’urgence. L’assignation se fait par voie d’huissier, alors que votre requête peut passer par votre avocat. L’assignation ou la requête est déposée au greffe du tribunal du commerce. La machine du tribunal est ainsi mise en branle.
Guineenews©: le tribunal de commerce peut-il infliger une peine de prison ?
Pierre Lamah : pas du tout ! La raison c’est que le tribunal de commerce n’a pas une compétence pénale. Il n’est pas une juridiction répressive. Par contre, lorsque nous découvrons des infractions au cours de l’examen des litiges commerciaux pour lesquels nous sommes saisis, nous attirons l’attention du ministère public du tribunal compétent. Par exemple, si le commerçant a son principal établissement à Ratoma, nous écrivons au procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn. Il reviendra au procureur de mener des investigations pour savoir s’il existe effectivement des infractions à la loi pénale. Sinon, nous n’avons pas ici le pouvoir d’infliger une peine pénale à une personne.
Guineenews©: le tribunal de commerce va-t-il récupérer les affaires commerciales qui sont pendantes devant les tribunaux de première instance ?
Pierre Lamah : nous n’allons pas les récupérer. Les affaires déjà portées devant ces juridictions seront jugées par elles-mêmes (les juridictions de première instance). Nous, nous commencerons notre travail par les assignations et les requêtes qui nous parviendront dès notre prise de fonction.
Guineenews©: quels sont les défis auxquels s’attend le naissant tribunal du commerce ?
Pierre Lamah : les défis sont vraiment nombreux. Vous avez suivi le Président de la République et le ministre d’Etat chargé de la Justice à l’occasion de la cérémonie d’inauguration. Vous avez certainement compris que beaucoup d’espoirs sont fondés sur notre tribunal. En tout cas, le gouvernement attend beaucoup de nous. Puisque le tribunal a été mis en place pour attirer les investisseurs, pour les rassurer et développer ainsi l’activité économique en Guinée. En cas de litige, ceux qui prennent le risque d’investir en Guinée doivent bénéficier d’une justice efficace, libre et indépendante.
Le tribunal du commerce est donc appelé à être cette justice à la fois efficace, libre et indépendante pour ainsi rassurer les investisseurs qu’ils ne jettent pas leur argent à la fenêtre en investissant en Guinée. C’est un grand challenge. Nous allons donc nous atteler pour mériter cette confiance placée en nous par les autorités de notre pays.
Dans le professionnalisme, nous allons nous battre pour que les décisions du tribunal soient rendues dans un délai record. L’appui des partenaires techniques et financiers de la Guinée dépend de l’efficacité du tribunal de commerce. N’oublions pas que certains partenaires conditionnent leur appui budgétaire à la Guinée par l’opérationnalisation du tribunal de commerce. La mise en place de ce tribunal a donc été une autre étape importante que le Président de la République a franchi dans le cadre du développement économique du pays.