Réforme de la Cour de justice de la Cedeao: les enjeux, selon un juriste guinéen

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Inspiré par l’ONG panafricaine Trust Africa, qui défend la Cour de justice de la CEDEAO contre la réduction du nombre de ses juges, l’analyste et juriste guinéen Mohamed Camara livre dans un entretien avec Guineenews les enjeux d’une telle restructuration. Pour Mohamed Camara, ils sont à la fois juridiques, politiques et économiques.

« Au plan juridique, l’enjeu pourrait bien être la facilitation de la procédure de prise de décisions en termes de quorum requis pour tenir les sessions de la Cour. Or, face au nombre limité de ses sessions et en raison de la réduction en perspective du nombre de magistrats, la juridiction peut être sous le poids de nombreux dossiers accumulés avec le risque d’inertie dans le traitement des requêtes en instance », explique le juriste guinéen.

Camara estime qu’une lenteur de l’organe judiciaire affectera sa production jurisprudentielle « très précieuse » pour combler les lacunes du droit primaire (traités et protocoles) et du droit dérivé (règlements, directives, décisions, avis et recommandations) dans l’espace communautaire. « Il s’y ajoute que cette réduction à 5 magistrats (sans préjuger de leur indépendance), pourrait avoir pour corollaire induit, l’étroitesse de la marge de manœuvre de ladite Cour pour agir efficacement dans les dossiers afférents aux recours en manquement, aux recours en annulation et en carence introduits par les États membres et les institutions communautaires. Ainsi qu’aux recours en réparation formés par les États membres (qui redoutent sa vocation supranationale) pour les dommages causés aux citoyens sur le fondement des dispositions combinées des articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO qui lui confèrent le mandat ».

Pour le juriste, il ne faudrait pas aussi oublier que le nombre réduit de magistrats peut impacter négativement le rôle accru de la Cour pour la reddition de comptes en faveur des victimes de graves violations des droits de l’homme ainsi que sur la lutte contre l’impunité.

 Camara estime que  cette proposition de réduction peut s’expliquer (sans se justifier) par la crise économique et financière qui affecte certains pays membres. A ce propos, il croit qu’il suffit de faire preuve de bonne gouvernance. « C’est bien que faire des coupes budgétaires drastiques  contre une juridiction qui a des fonctions entre autres, consultative et contentieuse, essentielles à la consolidation du droit communautaire d’une CEDEAO citée en exemple et qui suscite des émules parmi les CER (Communautés Economiques Régionales) en Afrique », dit-il.

Formulée en juin dernier, au Libéria, par le Comité interministériel ad-hoc sur la réforme institutionnelle de la CEDEAO, la proposition de faire passer le nombre de juges de la Cour de justice de la CEDEAO de sept à cinq ne passe pas chez les ONGs, OSC et autres juristes de la sous-région. Ceux-ci craignent un affaiblissement du seul organe judiciaire de la communauté. Dans une lettre de sensibilisation et d’orientation sur l’organe judiciaire, l’ONG Trust Africa prévient une accumulation des dossiers et requêtes en instance, un affaiblissement de l’autorité de la Cour, le retour de l’impunité dans la sous-région… « A défaut d’augmenter le nombre de juges, ne le réduisez pas », lance l’ONG à l’endroit des Etats membres de la CEDEAO.