Le 14 juillet dernier, l’administration pénitentiaire a accordé un régime de semi-liberté à Ousmane Gaoual Diallo, Ibrahima Chérif Bah, Cellou Baldé et Abdoulaye Bah. Après la publication d’une vidéo sur Facebook dans laquelle il a qualifié Alpha Condé d’ancien président, Abdoulaye Bah a été arrêté et remis en prison. L’administration pénitentiaire l’accusé d’avoir violé le régime qui l’a mis en liberté. Ces deux actes, selon Me Mohamed Traoré, n’étaient pas légaux.
« Dans le débat sur les décisions du directeur de l’Administration pénitentiaire portant placement sous régime de semi-liberté ou de retrait de ce régime, beaucoup de choses ont été dites et redites. Mais si les uns et les autres restaient dans le strict cadre du débat juridique, chacun se serait rendu compte de la pertinence des critiques faites à ces décisions », a-t-il soutenu, avant d’expliquer lui-même ce qu’il en est, ou ce qu’il pense de ces décisions : « Les deux décisions du directeur de l’Administration pénitentiaire qui soulèvent tant de critiques de la part des juristes et non des lecteurs des livres de droit, posent deux questions : 1- Le régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle peut-il s’appliquer à une personne non condamnée ? 2- Le directeur de l’Administration pénitentiaire est-il habilité à placer un détenu sous l’un de ces régimes ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre; le reste n’est pas digne d’intérêt. Les réponses à ces questions sont d’une simplicité enfantine. Et d’ailleurs, ce sont de jeunes juristes qui ont été les premiers à y apporter des réponses tirées de nos codes pénal et de procédure pénale. En vérité, aucun juriste digne de ce nom ne pourrait être insensible aux arguments textuels qui dénient au directeur de l’Administration pénitentiaire toute compétence pour placer en semi-liberté ou en liberté conditionnelle des détenus qui, a fortiori, n’ont pas été condamnés. Il n’y a et ne peut y avoir aucune controverse sur ce sujet. Le débat est tranché par le législateur lui-même. Il suffit d’être juriste, même pas un grand juriste et même pas spécialisé en droit pénal, pour le comprendre. »
Si la libération des cadres de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) emprisonnés depuis début novembre 2020 a réjoui plus d’un au niveau dudit parti ou de certains avocats, Me Traoré estime qu’il ne faut pas se réjouir d’une illégalité : « Enfin, il faut éviter de penser que l’on doit se réjouir d’une illégalité dès lors qu’elle arrange. Il n’y a pas d’un côté des illégalités acceptables et de l’autre des illégalités inacceptables. Des détenus politiques ont bénéficié d’une mesure de semi-liberté pour raison de santé. Il est normal que l’on se réjouisse de la fin de leur privation de liberté, surtout qu’ils étaient détenus pour des faits loin d’être établis. Mais en droit, la forme et le fond vont de pair. C’est pourquoi, des juristes ont dénoncé le procédé utilisé car il s’agit d’une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. »
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« Un État de droit, ce ne sont pas seulement des discours, ce sont aussi et surtout des principes auxquels on croit et qu’on se doit de respecter »,a-t-il conclu, sur sa page Facebook.
