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Promotion immobilière : les statuts de la SONAPI modifiés (décret)

Par un décret rendu public dans la nuit de lundi, le Président Mamadi Doumbouya a modifié le décret du 24 octobre 2022 fixant les statuts  de la Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière (SONAPI SA). Ci-dessous la version transcrite de ce décret de modification.

«  Le présent décret fixe les statuts de la Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière, SONAPI SA, société anonyme publique avec conseil d’administration dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.

 La dénomination de la société est la Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière, SONAPI SA.

 Tous les actes et documents émanant de la société sont destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination société précédée ou suivie immédiatement à caractère lisible de l’indication SONAPI SA, ainsi que du moment du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. 

 La SONAPI SA est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances. 

 La Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière a pour objet la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’aménagement de terrain mis à sa disposition par le ministère en charge de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire  pour des fins de promotion immobilière de droit public.

 À cet titre, elle est particulièrement chargée de piloter et de réaliser pour le compte de l’État, des collectivités, des institutions républicaines et des sociétés publiques, des opérations d’aménagement de terrain urbain mis à sa disposition par le ministère en charge de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire et de réaliser des infrastructures de bases, des équipements sociaux et toute autre activité connexe.

 S’associer avec des sociétés étrangères ou sociétés privées nationales dans la conception, la recherche de financement, de la réalisation et la gestion des programmes, des projets et opérations d’aménagement de terrain urbain. Généralement, d’effectuer toute opération immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets fixés ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe.

 Le siège de la SONAPI est à Conakry. Il peut être transféré à tout autre endroit de la même ville par décision du conseil d’administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée par décision du conseil d’administration qui modifie les statuts en conséquence sous réserve de l’approbation de la tutelle représentant l’actionnaire.

 Enfin, le ministre secrétaire général à la Présidence de la République et le ministre en charge des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret

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