Conakry, le 27 Juin 2019 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 27 juin 2019 de 10h à 13h, avec l’ordre du Jour suivant :
- MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL TENUES LES MARDIS 21, 28 MAI ET 25 JUIN 2019
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a pris acte de la volonté librement exprimée par la totalité de membres du Gouvernement de s’inscrire résolument dans la dynamique du Référendum pour une nouvelle constitution reflétant l’aspiration légitime du Peuple de Guinée à se doter d’institutions et de lois plus adaptées à l’évolution de la situation socio-économique
Le Chef de l’Etat a rappelé les dispositions liées à la règlementation des changes faisant obligation à tous les acteurs économiques, en dehors des activités spécifiquement autorisées à cette fin, de procéder au libellé et au paiement des factures de prestations et de fournitures en Francs Guinéens.
Le Président de la République a insisté sur l’importance du programme en cours de réalisation des infrastructures communautaires sur financement de l’ANAFIC, tout en en rappelant les principes essentiels qui en régissent la mise en œuvre, à savoir :
– Le choix des infrastructures à construire doit provenir des besoins préalablement exprimés par les populations à la base et répondre à leurs préoccupations
– La préférence doit être accordée aux entreprises et coopératives locales dans l’adjudication des marchés de construction
– Des programmes de formation doivent accompagner les entreprises concernées afin de promouvoir l’entreprenariat local
Le Chef de l’Etat a instruit les Membres du Gouvernement de faire un état des lieux des projets déjà lancés dans le cadre de l’ANAFIC afin de procéder à l’identification et à la correction des erreurs constatées et préparer la réalisation de la deuxième grappe de projets prévus
Le Président de la République a invité à la mise en place urgente d’une procédure règlementaire et d’une commission interministérielle destinées à l’indemnisation des personnes impactées par les projets publics,
Le Chef de l’État a invité les départements ministériels concernés à initier l’élaboration d’un projet de Loi relatif à la définition du concept de préférence nationale en matière d’adjudication de marché public aux sociétés de droit guinéen
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour,
Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues les mardis 21, 28 Mai et 25 juin 2019
Le Conseil a entendu successivement
Les Ministres coordonnateurs régionaux chargés du suivi du Programme des structures régionales pour le démarrage des activités de l’ANAFIC qui ont fait un rapport d’étape de leurs missions respectives et présenté un compte rendu succinct de l’exécution de cette première phase d’implantation et d’inauguration d’ouvrages dans les collectivités locales
Dans cette lancée, Conseil des Ministres s’est réjoui du franc succès de ces missions de terrain dont les résultats s’inscrivent dans la droite ligne de la vision et des ambitions du Président de la République, le Professeur Alpha CONDE, à favoriser l’émergence équilibrée de la Guinée. En cela, il a félicité et encouragé les membres du gouvernement à rester toujours plus près des populations et donné des directives permettant la poursuite de ce programme dont l’impact sur la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les collectivités locales, est considérable
Le Ministère de l’Economie et des Finances qui a soumis en seconde lecture des projets de Décrets portant :
– Attributions et organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
– Création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public au sein des Autorités Contractantes.
Le Ministre a indiqué que dans le cadre de la réforme des marchés publics, la République de Guinée s’est dotée d’un nouveau cadre juridique qui consacre le recadrage institutionnel des fonctions de passation et de contrôle des marchés publics et délégations de service public.
Il s’agit, conformément aux orientations du Programme National de Bonne Gouvernance, de procéder à la révision de la Loi fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public et de ses textes d’application.
Selon le Ministre, cette révision s’est inscrite dans une perspective de rationalisation de la gestion des dépenses publiques et d’amélioration de l’exécution des projets de développement.
Le Ministre soutient que les principales modifications apportées par cette nouvelle loi concernent :
- Le retrait du Contrôle des procédures de passation au niveau de l’Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) ;
- L’érection de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) en Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et Délégation de service public (DNCMP/DSP) et ;
- La création des services techniques compétents chargés de la passation des marchés au sein des Autorités Contractantes.
Dans ce contexte, le Ministre soutient l’élaboration des textes d’application, la révision du Code des Marchés Publics, la mise à jour des documents-types et la formation des acteurs de la commande publique ont été confiés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en application des dispositions de l’article 5 de la Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012.
Afin de matérialiser cette réforme, le Ministre rappelle que les partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale ont accompagné le Gouvernement guinéen à travers le recrutement d’un consultant individuel pour évaluer et réviser le Code des marchés publics et les textes réglementaires.
En ce qui concerne le nouveau Code des marchés publics, le Ministre signale que la validation du projet est en cours de finalisation.
Au terme des débats, le Conseil a adopté ces deux projets de Décret
Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts qui a présenté une Communication relative au recyclage des déchets d’équipements électriques, électroniques et des pneus usagés.
Dans son introduction le Ministre a indiqué la digitalisation croissante des sociétés et de leurs économies génère de plus en plus de déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE).
Il a estimé que l’absence de solution durable en matière d’élimination et de traitement de ces déchets est devenue critique et constitue une menace grandissante pour l’environnement et la santé publique.
En effet, pour le Ministre, une grande partie des onze milliards de tonnes de déchets solides collectés chaque année dans le monde est composés de DEEE et de pneumatiques usagés.
Pour répondre à ce défi mondial, la Société Général de Surveillance (SGS) a créé une nouvelle solution appelée « SGS RENOVO » en partenariat avec la société africaine de recyclage « SAR ».
Le Ministre a soutenu que cette solution innovante répond au défi de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, elle s’appuie sur le principe de « responsabilité élargie des producteurs et de « pollueur payeur » en se basant sur les principales régulations internationales, telle que la convention de Bale. Cette convention régit le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination.
La République de Guinée, représentée par le Ministère de l’Environnement a signé avec la SGS Société Générale de Surveillance, le 16 juin 2016, un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre du programme SGS Renovo en République de Guinée.
Cette signature faisait suite à la réception de l’offre soumise par SGS, suite aux consultations menées en vue d’identifier et de conclure un contrat avec une entreprise spécialisée dans la gestion des D3E pour accompagner la République de Guinée dans la mise en place d’un tel dispositif de programme intégré et autofinancement de la gestion écologique et rationnelle des déchets de type D3E.
Ainsi, le Ministre a estimé que les investigations menées ont permis d’identifier la SGS SA reconnue mondialement en matière d’inspection, de vérification, de certification ainsi qu’en matière d’encadrement institutionnel, et aussi la société africaine de recyclage (SAR) spécialisée dans la collecte et le recyclage des déchets avec laquelle le Ministère de l’Environnement a signé un protocole d’accord le 27 septembre 2018.
Ainsi, après consultations et à la demande du Ministère de l’Environnement, la SGS Renovo va apporter à la République de Guinée l’assistance nécessaire à la mise en place d’une solution de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ainsi que pneumatiques en Guinée, dans le respect des intérêts de l’Etat guinéen en matière de protection de l’Environnement, de création d’emplois et de mobilisation des ressources financières. Bien entendu dans le respect des accords multilatéraux sur l’Environnement auxquels la Guinée est partie notamment la convention de Bale.
Dans ce contexte, le Ministre a soutenu que la solution SGS Renovo comporte trois modules dont les deux premiers seront exécutés pour la Guinée par la SGS et le troisième par la SAR :
A cet égard, le Ministre a rassuré que la mise en place d’un tel programme permettra d’assurer un cadre de vie plus sein et une meilleure protection de l’environnement, et également de gérer des milliers d’emploi.
En raison de l’importance de la mise en place de SGS Renovo et la nécessité de son intégration au guichet unique, le Ministre a sollicité du Conseil d’apposer leurs accords pour le déclenchement de cette opération.
Au cours des débats, le Conseil a salué et soutenu cette approche de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques ainsi que pneumatiques en Guinée. Toutefois, le Conseil a instruit le Ministre de travailler avec le Ministre du Budget pour insérer cette nouvelle catégorie de taxe appelée Ecotaxe dans la loi rectificative des finances 2019.
Le Ministère de l’Energie qui a présenté au Conseil une Communication relative à la Convention de Concession et du Contrat d’Achat d’Energie du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’AMARIA, signés entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Société TBEA GROUP de Chine.
En introduction, le Ministre a indiqué que sa communication a pour objet, la présentation de la Convention de Concession du projet d’Aménagement Hydroélectrique d’Amaria, signé le 30 Avril 2019 sous la Haute Autorité de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, entre le Gouvernement Guinéen et la société chinoise TBEA, pour son approbation par le Conseil en vue de sa transmission à l’Assemblée Nationale pour Ratification ; conformément aux dispositions de l’article 9.2 de la Loi L/97/012/AN ( Loi BOT).
Selon le Ministre, la signature de ces documents contractuels est l’aboutissement d’un processus démarré depuis le 30 avril 2017 avec la signature du Protocole d’accord portant sur la réalisation de l’aménagement hydroélectrique d’AMARIA sur le fleuve Konkouré et les lignes de transport afférentes en ‘’BOT’’ entre le Ministère de l’Énergie et de l’Hydraulique et la société TBEA CO.
Et, le 30 décembre 2017, la République de Guinée, représentée par les Ministres du Budget, et celui des Mines et de la Géologie ont signé avec TBEA Group Co, LTD, une Convention de base, portant sur la réalisation d’un projet intégré comprenant :
- Une mine de bauxite,
- Une raffinerie d’alumine,
- Une route, un chemin de fer,
- Un port en eau profonde,
- Des centrales hydroélectriques, dont notamment, l’aménagement hydroélectrique d’AMARIA.
Le Ministre a précisé qu’en exécution du protocole d’accord et de la Convention de Base, la société TBEA a élaboré et présenté l’étude de faisabilité du projet d’Amaria, lors de l’atelier de restitution tenu à l’hôtel Riviera de Conakry.
Cette étude a été validée par la partie guinéenne après la prise en compte dans le rapport final de toutes les recommandations et suggestions et le lancement des travaux a été effectué le 19 Janvier 2018, par Son Monsieur le Président de la République
Pour le Ministre, le projet sera une opportunité pour l’État d’anticiper sur les investissements qui portent sur le réseau de transport du système électrique du grand Conakry, afin d’assurer la sécurité et la flexibilité dans l’exploitation, conformément aux recommandations du Plan Directeur.
Cette communication a fait l’objet de beaucoup d’attention de la part des membres du Conseil, lesquels ont formulé quelques réserves pertinentes quant à la nature de cette convention sur le projet d’aménagement hydroélectrique d’AMARIA.
Etant donné que cette convention de concession construction du barrage d’AMARIA fait partie du projet intégré (mines, chemin de fer, port en eau profonde, aménagement hydroélectrique, postes et réseaux de transport d’énergie), le Ministre des Mines et de la Géologie et celui de l’Energie sont instruits d’assurer le suivi du dossier en ce qui concerne la question des risques financiers à prendre par l’Etat.
Le Ministère du Budget qui a soumis au Conseil une Communication relatives :au Cadrage Budgétaire 2019 révisé ;
Le Ministre a indiqué que sa communication a pour objet de partager avec le Conseil le cadrage budgétaire 2019 révisé tel qu’il résulte des modifications apportées aux prévisions initiales relatives aux recettes, aux dépenses et au financement, sur lesquels les autorités budgétaires et monétaires se sont accordées avec les services du Fonds Monétaire International dans le cadre du suivi du programme économique du gouvernement soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) sur la période 2017-2020.
Selon lui, les hypothèses macroéconomiques sont restées inchangées en 2019 : taux de croissance de 5,9% ; taux d’inflation en fin de période à 8,9%. Cependant, le taux de pression fiscale se situe à 14,5% contre15, 4% dans la loi de Finances initiale et le solde budgétaire de base est projeté à 0,6% du PIB, comparé à 0,9% initialement prévu.
Dans ce contexte, le Ministre a soutenu que la révision du cadrage budgétaire tient compte essentiellement des éléments ci-après :
– L’appui budgétaire de la Banque Mondiale, initialement attendu pour 40 millions de dollars US passe à 100 000 millions de dollars US dans le projet de loi de finances révisé 2019 ;
– L’appui budgétaire sous forme d’emprunts non affectés, initialement non prévu, a été mobilisé auprès du Qatar pour un montant de 60 millions de dollars US ;
– Le produit de la vente de la licence d’exploitation 4G à la société Orange Guinée permettra d’encaisser en 2019 un montant non initialement prévu de 90 millions de dollars US ;
– L’augmentation des subventions à EDG de 880 Mds à 2 157 Mds ;
– L’organisation des élections législatives prévues courant 2019 ;
Sous réserve de lui conférer un caractère itératif en fonction de l’évolution des réalités socio-économiques du pays, le Conseil a approuvé le document de cadrage budgétaire 2019 révisé.
Au titre des questions diverses,
Monsieur le Premier Ministre, a exprimé ses vifs remerciements à l’endroit de Monsieur le Président de la République, des membres du gouvernement et de tous, pour l’immense capital de sympathie et de solidarité manifesté à l’occasion de la perte cruelle de sa maman.
Devant tout le Conseil, le Premier Ministre a réaffirmé sa totale reconnaissance et son entière loyauté à l’endroit du Président de la République, le Professeur Alpha CONDE, tout en prenant l’engagement de constituer autour de celui-ci, le dernier rempart contre tous ses adversaires.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement