Le président de la République Alpha Condé, à travers un décret publié le 5 avril, a confirmé la réélection des membres du bureau exécutif de l’institution nationale indépendante des droits humains (INIDH).
Est-ce que ce décret 040 du 5 février 2018 confirmant le renouvellement du bureau de l’INIDH est légal ?
Est-il applicable en l’état?
Quel est son effet sur la consolidation de l’État de droit ?
Toutes ces questions ont été posées ce vendredi au juriste Mohamed Camara de passage à Kindia.
«Étant donné que le renouvellement du bureau de l’institution nationale indépendante des droits humains n’a pas obéi à la loi 08 organique du 14 juillet 2011 y afférente, notamment en ses articles 8 et 31, c’est une élection illégale jusqu’à preuve du contraire.
Etant donné que le décret vient valider une telle élection donc, le décret s’est associé à une procédure d’illégalité. En attendant, le principe du privilège du préalable s’applique.
Mais, dès lors que c’est vu sous l’angle du recours pour excès du pouvoir tant que la juridiction compétente ne s’est pas prononcée pour indiquer que le décret est de nul et de nul effet, il va continuer à produire ses effets de droit. C’est ce qu’on appelle le principe du privilège du préalable », a expliqué le juriste Mohamed Camara.
Toujours sur le sujet, le juriste Constitutionnaliste a précisé qu’il est important que la partie de l’élite guinéenne qui fait une course contre la montre pour occuper des postes de responsabilité ou simplement avoir des propres avantages en tordant le cou au droit, cesse de le faire.
« Ce sont des attitudes tendant à déconstruire les acquis de l’État de droit que nous ambitionnons pour notre pays. On ne peut pas vouloir d’une doctrine et renoncer à ses principes. Il faudrait que ces personnes cessent d’avoir le malin plaisir à tordre le cou au droit pour simplement être conforté dans ses propres positions et privilèges au détriment de l’édification de l’État de droit. Tout cela avec une complicité d’une certaine autorité et sur fond d’impunité affichée au niveau de la justice. Ce n’est pas de nature à consolider notre État de droit », a regretté Mohamed Camara.