Paul Moussa Diawara, Inza Bayo et Sékou Camara, trois cadres de l’OGP et de l’OGC limogés en juin dernier pour « malversations financières», ont comparu ce mercredi devant le tribunal de première instance de Kaloum pour répondre des infractions de »détournement de derniers publics et complicité ». Mamadou Saliou Barry, un quatrième prévenu cité dans cette affaire a brillé par son absence. Il serait en fuite.
Pour cette première audience consacrée à la forme, les trois prévenus n’ont pas eu l’occasion de s’expliquer. Les débats ont plutôt été houleux entre les avocats de la défense et ceux de l’Etat.
Toujours prêt à défendre les causes difficiles, Me Salif Béavogui a en encore eu à déceler « un important vice de forme ». Avec pour collaborateur le bâtonnier Me Mohamed Traoré, ils se sont opposés à l’application du décret 083 du 05 mai 1997, portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’Etat. Selon ce décret (combiné avec l’article 460 du code de procédure pénale), l’Etat guinéen, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, est dispensé du paiement de la caution.
«Dans la hiérarchie des normes, la constitution et le code de procédure pénale sont supérieurs au décret de 1997 », a répliqué Me Salif Béavogui. Selon l’article 460 du code de procédure pénale, « la partie civile qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée ». Aux alinéas 2 et 3, l’article poursuit : «si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Dans ce cas ( Ndlr, alinéa 3), la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais y compris l’enregistrement du jugement ».
Dans cette procédure de citation directe, les avocats de la défense se sont surtout appuyés sur l’alinéa 2 de cet article du code de procédure pénale pour exiger de l’Agent judiciaire de l’Etat le paiement de la caution.
À lire aussi
Les avocats de l’Etat, soutenus par le représentant du ministère public, sont restés sur leur position estimant que l’Etat n’a à payer aucune caution dans cette affaire. Alors, partant de l’article 96 de la constitution, les avocats de la défense ont sollicité l’intervention de la Cour constitutionnelle.
Sur ce débat sur la forme, le juge Mohamed Chérif Sow a décidé de mettre l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 11 juillet. Les choses sérieuses pourraient donc débuter à l’issue de la décision attendue mercredi prochain.
Il faut noter qu’une foule de personnes se réclamant du parti MDP de l’ancien directeur général de l’OGP (Office Guinéen de la Publicité), Paul Moussa Diawara, se sont rendus au tribunal en vue de manifester leur soutien à leur leader. Tout comme Paul Moussa, Sékou Camara ( ancien directeur de l’Office Guinéen des Chargeurs) et Inza Bayo ( ancien directeur administratif et financier de l’OGP) sont repartis libres chez eux.