MISSION D’APPUI À LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES
Avis de Sollicitation de Manifestation d’intérêt pour le Recrutement d’un Cabinet International de gestion fiduciaire de la Mission d’Appui à la mobilisation des Ressources Internes (MAMRI)
Date début : 16 septembre 2019 Date limite : 1er Octobre 2019
- Contexte du projet:
Même si la République de Guinée connait actuellement une période de forte croissance économique (plus de 6% de croissance en 2016 et 2017 selon le FMI), les enjeux de réduction de la pauvreté et de développement économique et social restent considérables. La relance du secteur minier a nettement contribué à cette expansion économique, toutefois elle ne semble que trop peu contribuer au développement du pays.
Pour faire face à ces défis considérables, la République de Guinée a mis en œuvre un Plan national de développement économique et social (PNDES) répondant aux besoins urgents du pays (infrastructures, aspects sociaux et éducatifs, renforcement de la gouvernance, etc.). De nombreux investissements publics sont ainsi envisagés. Le financement public de ces investissements est prévu à hauteur de 30% par des fonds publics (31% à travers des financements privés et le solde en emprunts et aides extérieures), ce qui nécessite de mobiliser davantage de ressources. Cela dans un contexte où le taux de pression fiscale se situe autour de 13% du PIB, soit très en dessous de la moyenne des pays d’Afrique subsaharienne (qui est de 18% de PIB). Le potentiel fiscal existe et il est estimé entre 3 et 5 points de PIB selon le FMI.
Le décret présidentiel D/2019/050/PRG/SGG du 31 janvier 2019 a institué la Mission d’Appui à la Mobilisation de Ressources Intérieures (MAMRI) pour chercher à répondre à ces enjeux de mobilisation plus importante des recettes internes.
La MAMRI a vocation à œuvrer à la fois sur l’élargissement de l’assiette, mais aussi à l’amélioration de la collecte de l’impôt. Plusieurs axes d’intervention sont répertoriés :
- Renforcement de la mobilisation des ressources fiscales. La Direction nationales des impôts (DNI) est en charge de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière de fiscalité intérieure. En 2017, les montants collectés par la DNI ont représenté 6,3% du PIB (soit 0,5 point de plus qu’en 2016 et 1,1 point de plus qu’en 2015). Si ces résultats sont encourageants, ils sont notamment dus à la croissance économique du pays, et masquent un potentiel fiscal sous-exploité ;
- Renforcement de la mobilisation de ressources douanières. En 2017, la Direction générale des Douanes a collecté 6 413 Mds de GNF, soit 6,9% du PIB (-0,6 point par rapport à 2016 et -0,1 point par rapport à 2015). Comme au sujet des recettes fiscales, le projet s’attachera à renforcer l’efficacité de la mobilisation de ressources douanières.
- Maîtrise des exonérations fiscales et douanières et apurement des arriérés fiscaux. Depuis 2017, l’administration guinéenne, en appui avec l’Union européenne et Expertise France réalise une évaluation des dépenses fiscales. En 2017, le coût budgétaire de ces dépenses fiscales représentait 2 629,6 milliards GNF, soit 21,7% des recettes fiscales de l’année et environ 2,5% du PIB. Si toutes les dépenses fiscales ne sont pas à éliminer, une gestion plus optimale permettrait une meilleure mobilisation des ressources.
- Meilleure gestion des ressources non fiscales
- Mise en œuvre d’une transformation digitale dans la mobilisation de ressources intérieures, afin notamment de réduire les coûts de collecte de l’impôt et de renforcer le civisme fiscal en simplifiant les démarches des contribuables.
- Engagement de travaux destinés à établir un dispositif soutenable de finances locales.
L’objectif de la MAMRI est d’accroitre significativement le niveau des recettes fiscales pour le faire approcher des 20% du PIB d’ici fin 2020, soit une augmentation des recettes fiscales de plus de 200 M€ (les recettes fiscales ont représenté 1,219 Md€ en 2017). Pour cela, l’équipe de la MAMRI travaillera sur l’opportunité de créer un office guinéen des recettes. La MAMRI sera composée d’un Comité de pilotage et d’une équipe de 10 à 15 membres, dont des experts internationaux recrutés pour accompagner la mission sur chacun des cinq axes identifiés.
Le Comité de pilotage tient lieu de conseil d’administration de la MAMRI et se réunira une fois par mois afin de faire le point sur l’avancement des travaux, de discuter et de valider les recommandations et donner des orientations stratégiques.
- Mission du cabinet :
Sous l’autorité du Coordonnateur de l’équipe technique permanente, le cabinet aura pour mission principale d’appuyer le Chef de mission de la MAMRI dans sa gestion fiduciaire des projets et programmes relevant d’elle depuis la phase de démarrage du projet jusqu’à sa clôture.
A ce titre, de manière plus spécifique, la mission visera à :
- Assurer la gestion des fonds alloués suivant les directives des bailleurs de fonds et conformément aux procédures édictées dans le manuel de procédures du projet
- Élaborer le manuel de procédures et de gestion du Projet
- Assurer la paie du Personnel ;
- Assurer le monitoring de l’action fiduciaire de la MAMRI (tous financements)
- Établir chaque trimestre les comptes du projet (bilans, comptes de situation…) et l’ensemble des annexes
- Assurer la surveillance de la comptabilité analytique ;
- Réaliser périodiquement les situations comptables et de trésorerie ;
- Assurer des conseils fiduciaires réguliers et de toute nature ;
- Aider le commissariat aux comptes chargé de l’audit des comptes du Projet durant la vie du Projet ;
- Élaborer les tableaux de bord mensuels et ceux prévisionnels d’activité pluriannuels.
- Réaliser les comptes de clôture du Projet et assister l’auditeur externe lors de la certification des comptes de fin de Projet.
- Résultats attendus du cabinet
Les résultats attendus de cette mission se résument à ce qui suit :
- le monitoring et le reporting de l’action fiduciaire de la MAMRI (tous financements) régulièrement assuré avec des indicateurs clairement définis ;
- une bonne organisation des services comptables internes et mise en place des procédures comptables cohérentes et adaptées ;
- la comptabilité analytique des comptes, les bilans, comptes de résultat et annexes sont élaborés et validés ;
- les tableaux de bord mensuels et prévisionnels d’activité pluriannuels sont régulièrement disponibles ;
- veiller à la régularité fiscale des activités du projet ;
- l’assistance à l’audit interne du projet dans les délais convenus avec les différents bailleurs.
- Obligations du cabinet en matière d’établissement de rapport
Le Cabinet devra produire à la fin de chaque trimestre, semestre et année un rapport sur la mise en œuvre de la gestion fiduciaire de la MAMRI en mettant en exergue l’évolution de l’activité, ses perspectives et l’ensemble des risques encourus et les solutions éventuelles. Ces différents Rapports sont approuvés par le Coordonnateur de l’équipe technique permanente de la MAMRI et les partenaires techniques et financiers du projet.
- Durée de la mission
La mission a une durée initiale d’un an, reconductible, le cas échéant, jusqu’à l’audit des derniers comptes annuels, si la mission du Cabinet est jugée satisfaisante par la Primature et les partenaires techniques et financiers du projet. La mission se déroulera exclusivement à Conakry.
Aptitudes et qualifications requires
Le Cabinet devra justifier des qualifications suivantes :
- avoir une expérience d’au moins 10 ans en appui et conseil en gestion fiduciaire des projets et programmes de développement financés par les bailleurs internationaux ;
- être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable et fiduciaire indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF et ayant une expérience confirmée en appui-conseil et monitoring fiduciaire des projets de développement.
- avoir réalisé au moins 10 missions d’audit de projets ou programmes financés par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, l’UNICEF etc… durant les 05 dernières années pour démontrer son expérience et sa connaissance des procédures des bailleurs de fonds internationaux ;
- avoir réalisé au moins cinq (5) missions similaires d’agence fiduciaire justifiées dans les 10 dernières années ;
- Proposer un personnel qualifié composé d’au moins :
- un (1) Spécialiste en Management et gestion des Projets et Programmes (au moins BAC + 5) en Gestion, Économie, en Ingénierie, Administration publique, Droit ou similaire disposant d’au moins dix (10) années d’expérience en Gestion de Projets et Programmes publics financés par les bailleurs internationaux et dont au moins cinq (5) années d’expérience dans le domaine d’appui et conseil fiduciaires des projets/programmes financés par les partenaires au développement ;
- d’un (01) expert-comptable diplômé ou inscrit à un Ordre des Experts Comptables reconnu par l’IFAC et disposant d’au moins dix (10) années d’expérience dont au moins cinq (5) années en audit de projets/programmes financés par les partenaires au développement et dans le domaine d’appui et conseil fiduciaires des projets/programmes financés par les partenaires au développement ;
- au moins un (01) Comptable, ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en gestion, audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de cinq (5) ans au moins en appui, conseil et monitoring fiduciaire des projets/programmes financés par les partenaires au développement ;
- Un Spécialiste en passation de marchés publics justifiant d’au moins 10 années d’expérience dans des projets et programmes financés par des bailleurs de fonds internationaux (Banque mondiale, BAD, Fonds Mondial…) ;
- Un Spécialiste IT pour prendre en charge le Système d’information comptable et financière du Projet disposant d’une bonne connaissance et maitrise des logiciels de gestion comptable et financière avec un minimum de 05 ans d’expérience ;
- Un Responsable des ressources humaines avec une expérience d’au moins 05 ans et maitrisant les logiciels de paie
- Dossiers à fournir
Le dossier de candidature devra comporter les pièces ci-après :
- Une lettre de manifestation d’intérêt,
- Copies des RCCM et Quitus fiscaux, le cas échéant
- Les documents et copies des attestations ou contrats ou certificats qui prouvent les expériences du Cabinet,
- Les CV du Personnel du Cabinet assortis des copies des diplômes et certificats obtenus et tout autre document attestant l’expérience du personnel.
- Mode de sélection
Le cabinet sera sélectionné selon le mode de « Sélection basée sur les qualifications de consultants ».
La méthode de sélection à utiliser sera celle fondée sur les qualifications du consultant (SQC) : à l’issue de la présente manifestation d’intérêts, le consultant le plus qualifié et expérimenté sera sélectionné et invité à remettre une proposition technique et une proposition financière puis, à condition que cette proposition soit conforme et acceptable, être invité à négocier le marché).
- Date limite et modalités de candidature
Les candidatures adressées à Monsieur le Coordonnateur de l’équipe technique permanente de la MAMRI doivent être déposées sous plis fermé au Secrétariat particulier du Premier ministre, à la Primature, Commune de Kaloum, Conakry, au plus tard le Mardi 1er Octobre 2019 à 16 heure 00 GMT avec la mention « CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET INTERNATIONAL SPECIALISTE EN GESTION FIDUCIAIRE DE LA MAMRI ».
Pour plus d’informations solliciter la version complète des TDR à l’adresse : recrutement.mamri@protonmail.com
Le Coordonnateur de l’Équipe Technique Permanente