En Guinée, l’Etat va devoir engager des poursuites judiciaires contre l’ancien directeur central de la police judiciaire, Aboubacar Fabou Camara et des agents de la brigade de répression du banditisme suite à l’arrestation musclée en février 2020 d’un avocat. Il devra aussi payer 15 millions CFA à l’avocat inscrit au barreau de Guinée.
La condamnation de l’Etat guinéen est tombée le 9 juin dernier. Dans sa décision, la Cour de justice de la CEDEAO a constaté la violation par l’Etat guinéen, à travers les agissements de ses agents, des droits à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable de l’avocat Mamadou Sané. Par conséquent, la Cour a ordonné à l’Etat guinéen d’engager, sans délai, les poursuites des actes dont le requérant a été victime. Pour la réparation, l’Etat a été condamné à verser 15 millions CFA sur les 22 qui avaient été demandés par Me Pépé Antoine Lama, l’avocat de l’avocat.
Devant la Cour, Me Pépé Antoine a exposé que le 18 février 2020, alors que son confrère était en plein exercice de sa profession d’avocat à Kobaya, en banlieue de Conakry, le directeur central de la Police judiciaire a ordonné aux agents de la Brigade de Répression du Banditisme dont six étaient cagoulés d’interpeller Me Mamoudou SANE avec sept de ses clients. Ils ont été conduits manu militari sous escorte dans les locaux de la DPJ à bord d’un véhicule de police. Suite à son arrestation, il a déposé le 24 février 2020 une plainte contre le ddirecteur central de la Police Judicaire, mais le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry n’a pas donné suite à cette plainte.
En réplique, l’Agent judiciaire a estimé que la « prétendue atteinte à la liberté individuelle du requérant du fait de son interpellation et de sa détention prétendument arbitraire ne saurait retenir la moindre attention de la Cour faute d’éléments de preuve ».
Revenant sur les circonstances de l’arrestation de l’avocat, l’Agent judiciaire de l’Etat a indiqué qu’il est allé se confondre avec ses clients à l’occasion d’une opération de police Judiciaire, précisément une descente sur les lieux tout en s’opposant comme ces derniers à l’accomplissement des actes des officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.
L’Agent judiciaire de l’Etat a aussi indiqué que la plainte de l’Avocat contre l’OPJ avait été déposée pendant la période de COVID durant laquelle les audiences des juridictions étaient suspendues en Guinée.
Démontant tous ces contre-arguments, la Cour a alors ordonné à l’Etat guinéen d’engager des poursuites contre les auteurs des actes dont l’avocat a été victime et l’a condamné au paiement de 15 millions CFA à l’Etat.