Guinée – Crise au sein de la CENI : Les curiosités de l’arrêt de la cour constitutionnelle

11 août 2017 8:08:26
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Youssouf Sylla, analyste-juriste, à Conakry, Guinée 

Par une mesure d’urgence, M. Bakary fofana a demandé à cette cour de prescrire « toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles » pour empêcher la passation de service qu’il estime illégale entre lui, et celui qui fut par vote, élu le 4 juillet 2017 à sa place comme président de la CENI. Dans son arrêt n°AC 41 du 7 août 2017, en assemblée plénière, la cour a effectivement suspendu ladite passation prévue le même jour que l’intervention de l’arrêt. Dans l’attente de son arrêt sur le fond de l’affaire, la cour a désigné le troisième commissaire représentant la société civile comme président par intérim de la CENI.

La désignation du président par intérim soulève quelques interrogations d’autant plus que l’article 10 de la loi organique L/2012/016/CNT portant organisation et fonctionnement de la CENI prévoit divers cas d’empêchement du président de la CENI avec des solutions particulières à chaque cas. N’ayant pas précisé dans son dispositif le cas d’empêchement visé dans la loi, qui a valu au troisième commissaire représentant la société civile d’assurer l’intérim du président de la CENI, l’arrêt de la cour a pu créer dans certains esprits des questionnements sans réponses sur la logique de la démarche suivie.

Dans l’attente de l’arrêt de fond sur la crise de la CENI, l’on est en droit de se demander comment la cour procède en pareilles circonstances pour régler les crises institutionnelles.

En effet, pour établir sa compétence dans ce type d’affaire, la cour constitutionnelle comme dans la crise de la HAC se réfère généralement au dernier alinéa de l’article 93 de la constitution guinéenne du 7 mai 2010, qui dispose qu’elle «est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l’État».
Au sens de l’article 93, cette fonction de régulation prend deux formes : la régulation matérielle portant sur les activités des pouvoirs publics et la régulation fonctionnelle portant sur leur fonctionnement.

La régulation matérielle est moins problématique car partagée par de nombreuses cours constitutionnelles. Dans son discours lors du 4ème Congrès de l’Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du Français (ACCPUF), Madame Simone VEIL, membre du conseil constitutionnel français donne à cette forme de régulation la définition suivante : « La régulation de l’activité des pouvoirs publics et la résolution des conflits éventuels conduisent les Cours constitutionnelles à poser des bornes en assurant le respect de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes, à jouer un rôle d’arbitre en cas de conflit, et enfin à garantir le respect par chacun des pouvoirs du plein exercice de leurs compétences respectives. Le juge constitutionnel français, dès 1962, s’est lui-même qualifié d’ « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ». (…). C’est ainsi qu’à plusieurs reprises, à travers sa jurisprudence relative aux validations législatives, le Conseil constitutionnel français, a imposé aux pouvoirs législatif et exécutif de ne pas empiéter sur le domaine du pouvoir juridictionnel (…). L’analyse comparative montre que la plupart des Constitutions placent la Cour constitutionnelle dans une position d’arbitre en cas de conflits entre les pouvoirs de l’État. Et cette fonction d’arbitrage est dans certains cas au centre des motivations qui ont suscité la création de certaines Cours constitutionnelles (…) ».

Par ailleurs, c’est la régulation fonctionnelle qui pose problèmes. Elle donne au juge constitutionnel, le pouvoir d’édicter des actes d’administration en lien notamment avec la gouvernance institutionnelle, la gestion des ressources humaines, financières et matérielles, en cas bien entendu, de dysfonctionnement des pouvoirs publics (Assemblée nationale et gouvernement), et des autres organes publics (les autorités administratives indépendantes, comme la HAC, la CENI, etc.). Dans la crise de la HAC par exemple, la cour a ordonne « la mise en place par l’Assemblée plénière des structures de gestion et de contrôle interne à la HAC » et « la reprise, sans délai, des assemblées plénières de la HAC ».

Cette forme de régulation permet au juge constitutionnel de se prononcer sur la légalité et même sur l’opportunité des actes pris par les dirigeants ou les administrateurs de telles institutions dans le cadre de leur fonctionnement interne. La situation exige du juge constitutionnel, outre des compétences juridiques, d’autres compétences avérées en management des organisations publiques. Dans cette circonstance, le juge constitutionnel porte deux casquettes : celle du juge des actes posés dans le cadre du fonctionnement des pouvoirs publics, et celle du juge-administrateur, à même d’édicter des mesures de correction des dysfonctionnements des pouvoirs publics en vue d’y mettre de l’ordre.

Le risque le plus inquiétant de la compétence fonctionnelle du juge dans la régulation des pouvoirs publics est l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité juridictionnelle. Exercée à plein régime par le juge constitutionnel, cette compétence finira par lui donner un rôle de super administrateur alors qu’il doit être un arbitre impartial.

A sa décharge cependant, ce rôle de super administrateur ne dépend pas de lui mais de l’article 93 de la constitution adoptée sans référendum et avec précipitation dans un contexte de transition militaire.