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Dossier Oyé à  la CRIEF : l’exception soulevée par la défense mise en délibéré pour le 29 mars 

En détention depuis le 6 avril 2022, l’ancien ministre de l’Environnement et des Eaux et Forêts a comparu pour la première fois en audience publique devant la Chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières, ce mercredi 22 mars 2023.

D’entrée, il a été demandé au prévenu de décliner son identité. A la suite de cet exercice, il a été porté à la connaissance de Oyé Guilavogui les charges retenues contre et qui s’articulent autour des faits présumés de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite et blanchiment de capitaux. Faits prévus et punis par des dispositions du Code de procédure pénale.

Et c’est en ce moment que son avocat, Me Salifou Béavogui, a soulevé des questions préjudicielles, en demandant par la suite à la Chambre  de surseoir au jugement en attendant que la Cour suprême n’examine son pourvoi en cassation.

« Je sollicite qu’il vous plaise de constater que l’arrêt infirmatif de l’ordonnance de renvoi dont vous avez fait état notamment, l’arrêt  Nº017 rendu le 22 février 2023 par la chambre spéciale de contrôle de l’instruction », a exprimé Me Salifou Béavogui.

La réplique du représentant du Ministère public ne s’est pas fait attendre à propos du pourvoi « fantaisiste à la Cour suprême. Pour Me Moustapha Mariama Diallo, cette démarche ne peut pas empêcher qu’on juge cette affaire comme plusieurs autres dossiers.

A la suite du Ministère public, Me Pepe Antoine Lama de la partie civile à lui aussi qualifié le recours introduit par la défense de «fantaisiste » et de « vexatoire ».

Se fondant sur les articles 293 du Code de procédure pénale et 140 alinéa 2 de la Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, le représentant de l’Agent judiciaire de l’État a dit qu’un tel recours est impossible.

« C’est pourquoi nous demandons de nous envoyer à la juridiction de ce siège de bien vouloir constater que ce recours n’est pas possible et en conséquence, de rejeter l’exception préjudicielle soulevée et inviter les parties à aborder le fond dans cette affaire », a émis Me Pépé Antoine Lama.

Pour sa part, la Chambre de jugement a mis en délibéré pour le 29 mars 2023, l’exception soulevée par Me Salifou Béavogui.

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