Dans un décret rendu public ce mercredi 5 avril 2023 au journal de 20h 30 de la RTG, le Colonel Mamadi Doumbouya a procédé à la publication des attributions, de la composition et au fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 1er : le Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé Comité national de coordination est placé sous l’autorité du ministère en charge des Finances.
Article 2: le Comité national de coordination est chargé de coordonner les efforts d’évaluation national des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de révision et de mise à jour périodique de l’évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux entreprises et professions non financières désignés,
-d’émettre des avis concernant les faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme d’autre pays en vue de l’application des mesures,
-de renforcer de vigilance vis-à-vis de la clientèle ainsi que des contre-mesures à la demande du groupe d’action financière.
-d’élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement,
-de promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités LBCFT,
-de collecter et de consolider, les statiques tenues par les autorités,
-de s’assurer que les questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre,,
-de sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs économiques, sociaux, financierset monétaires, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur l’économie du pays,
-de consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation de la politique nationale,
-d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale et de l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime,
-de présenter un rapport annuel au Conseil des ministres sur les activités du comité, la mise en œuvre des politiques nationales et des plans d’actions et des recommandations des réformes,
-de proposer toutes mesures susceptibles, de permettre l’application par la Guinée, des décisions prises par les instances du groupe d’action financière (GAFI), et du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Afrique de l’ouest (GIABA) et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances,
-de propose tout projet de décret ou autres actes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi,
-de s’acquitter de toutes autres missions telles que décidé par le Conseil des ministres.
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Article 3: le Comité national de coordination est composé ainsi qu’il suit:
1-Deux représentants du ministère de l’Economie et des Finances.
2-Un représentant du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
3- Un représentant du ministère de la Justice & Gardes des Sceaux.
4- Un représentant de la Banque Centrale
5- Un représentant du ministère du Budget.
6- Un représentant du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire.
7- Un représentant du Secrétariat général a la présidence chargé de la lutte contre la drogue et le crime organisé
8- Un représentant de l’Association Professionnelle des Banques.
9- Un représentant de l’ordre des avocats,
10- Un représentant de la chambre des notaires,
11- Un représentant de l’Association professionnelle des assurances,
12) Un représentant de l’association des institutions de micro finance,
13- Un représentant de la Lonagui.
14- Un représentant des ONG,
15-Un représentant des Agences immobilières.
16-Un représentant de la Chambre des Mines.
17- Un représentant de l’Agence nationale de lutte contre la corruption.
18- Deux représentants Centif à titre consultatif.
Article 4: le mandat des membres du Comité national des coordinations y compris les membres du bureau exécutif, président, vice-président et rapporteur, est de 4 ans non renouvelable.
Article 5: le Comité national de coordination se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire, à chaque fois que de besoin sur convocation du président ou des deux tiers des membres du comité national des coordinations,
Article 6 : le Comité national de coordination siège valablement, si la moitié de ses membres est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai de 7 jours, sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le Comité national de coordination, siège et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
Article 7: les décisions sont prises par vote à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante
Article 8: le Comité national de coordination soumet au ministère chargé de l’Economie et des Finances un rapport qui retrace ses activités
Article 9: le Comité national de coordination est doté d’un secrétariat chargé de réaliser ses activités techniques et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ses décisions.
A ce titre, le Secrétariat assure la préparation de session du Comité national de coordination, la mise en œuvre des diligences et le suivi de l’application des mesures prises par le comité national de coordination, amine et coordonne les activités techniques du comité national de Coordination, execute toutes autres tâches confiées par le Comité national de coordination.
Le Secrétariat est doté des ressources matériels, techniques et humaines adéquates pour lui permettre d’assurer sa mission. Le Secrétariat est tenu par une personne qualifiée et avant une connaissance avérée et des experiences pertinentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le Secrétaire permanent est nommé par décret.
Article 10: le Comité national de coordination peut faire appel à toutes compétences en cas de besoin.
Article 11: les frais de fonctionnement du Comité national de coordination sont supporter par le budget de l’Etat.
Article 12: le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel .