Dans un décret lu à la télévision nationale, ce mardi 27 décembre, le président de la transition le Colonel Mamadi Doumbouya a créé le Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen. Dans le même décret, il a défini l’attribution, l’organisation et le fonctionnement dudit Comité. Lisez!
Chapitre 1 : création et attribution
Article 1: il est créé sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement un Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions (CNPSMS) du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen.
Article 2 : le Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen a pour mission de : coordonner le suivi des résolutions du dialogue inter-guinéen. Il est doté d’une autonomie en terme de visibilité sur l’ensemble de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen, d’élaborer un plan de travail pour le suivi des actions, d’assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen, d’élaborer des rapports périodiques à l’intention de toutes les parties prenantes.
Chapitre 2 : Organisation et Fonctionnement
Article 3 : Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen est présidé par le Premier ministre. Il comprend le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens Établis à l’Etranger, 5 membres du CNRD, 5 représentants des coalitions des partis politilques, 3 représentants des faîtières des Organisations de la Société Civile, 3 personnes ressources.
Un arrêté du Premier ministre chef du gouvernement nomme les membres du Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen.
Article 4 Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen se réunit une fois par mois sur convocation de son président. Il peut également se renir en session extraordinaire en cas de nécessité. Le Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen peut inviter à ses réunions toute personne en raison de ses compétences et ses expertises sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 : le Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen rend mensuellement compte de ses activités au président de la transition.
Article 6 : pour accomplir sa mission, le Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen s’appuie sur un secrétariat technique. Un arrêté du Premier ministre précisera l’attribution, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat technique.
Article 7 : pour la bonne conduite du Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d’observateurs. Le bureau du Conseil National de la Transition (CNT), le groupe d’ambassadeurs de la CEDEAO accrédités en Guinée et des représentants de la communauté internationale représentée en Guinée.
Article 8 : prenant en compte leurs moralité, neutralité et expertise et compte tenu de l’importance des rôles qu’elles ont joué tout au long du dialogue inter-guinéen, les trois facilitatrices sont chargées de veiller au respect des modalités pratiques de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inclusif inter-guinéen, de faciliter la bonne communication entre les parties prenantes, de faciliter un dialogue permanent les parties prenantes et de jouer le rôle de rapporteur.
chapitre 3 : disposition finale
Article 9 : les dépenses liées au fonctionnement du Comité National Permanent et Suivi de la Mise en Œuvre des Résolutions du Cadre du Dialogue inclusif inter-guinéen sont imputables au budget de la primature au titre d’une allocation spéciale.