A travers un décret lu sur les antennes des médias d’État ce mardi 21 juin 2022, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a défini les Statuts et la mission du Bureau guinéen du droit d’auteur, ainsi qu’il suit :
Chapitre I : Dispositions générales :
Article 1er : Il est établi ainsi qu’il suit, les Statuts de l’établissement public administratif dénommé Bureau guinéen du droit d’auteur (Bgda), placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat et la tutelle financière du ministère en charge de l’Économie.
Article 2 : Le Bureau guinéen du droit d’auteur est doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et administrative conformément à la législation et à la réglementation des établissements publics administratifs en République de Guinée.
Article 3 : Le siège social du Bureau guinéen du droit d’auteur (Bgda) est fixé à Conakry et pourra être transféré en tout autre endroit en République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d’administration. Des sièges administratifs d’exploitation, de directions, de succursales ou d’agences pourront être établis partout où le Conseil d’administration le juge convenable.
Chapitre II : Mission :
Article 4 : Le Bureau guinéen du droit d’auteur a pour mission de promouvoir et d’assurer, sur le territoire national et à l’étranger la protection et la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des auteurs et éditeurs d’œuvres littéraires et artistiques, des artistes, interprètes ou exécutants, ainsi que leurs ayant-droits, des producteurs de phonogramme et de vidéogramme et des organismes de radiodiffusion ressortissants et domiciliés en République de Guinée.
A ce titre, il est particulièrement chargé de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété littéraire et artistique en République de Guinée et de veiller à leur application, de veiller à l’adoption de la législation nationale, des conventions, traités et accords internationaux en matière de droit d’auteur, de veiller à la délivrance des autorités relatives à l’exécution publique ou à la production des œuvres littéraires ou artistiques protégées, la fixation, la production et la communication au public des prestations des artistes interprètes, la fixation et la reproduction des phonogrammes et des vidéogrammes des producteurs ; la fixation des conditions pécuniaires et matérielles d’exploitation des œuvres et prestations ; contribuer à promouvoir la créativité nationale par tous les moyens appropriés relevant de sa compétence, établir entre les auteurs, les ayant-droits et les utilisateurs d’œuvres des relations nécessaires à la production de leurs droits, veiller au respect des conditions d’octroi des licences comme critère préalable à cet octroi conformément à la législation nationale en vigueur, adresser tous les droits conférés par la législation en vigueur sur la propriété littéraire et artistique, percevoir et rétablir au profit des auteurs et autres ayant-droits les redevances provenant de l’exercice de leurs droits.
Dispositions finales :
Article 36 : Le ministre de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat, le ministre chargé de l’Économie, des Finances et du Plan et le ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une loi des finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre international de percussions.