Devant un parterre de parlementaires, de représentants du gouvernement, de la société civile et d’universitaires, le président de l’Assemblée nationale, le Dr Dansa Kourouma, a animé ce mardi un panel sur la chaîne normative et l’efficacité de l’action publique, autour du thème : De l’élaboration de la loi à son application : renforcer l’effectivité et l’impact des textes législatifs.
Intervenant lors d’un séminaire parlementaire de la première législature de la Cinquième République, le titulaire du perchoir a appelé à un changement de paradigme fondamental au sein de l’institution : passer d’une simple culture de vote des lois à une culture rigoureuse de l’évaluation de leur impact direct sur les citoyens.
« La Constitution seule ne suffit pas »
Introduisant son propos en rappelant le parcours institutionnel parcouru depuis le 5 septembre 2021 jusqu’à l’adoption de la Loi fondamentale, le Dr Dansa Kourouma a souligné l’importance de la hiérarchie des normes et le rôle charnière de l’Assemblée nationale. Et que si la Constitution fixe les règles fondamentales de l’État, elle doit être prolongée par des lois organiques structurantes.
« Sur la trentaine de lois organiques prévues pour organiser nos institutions, une vingtaine est déjà élaborée aujourd’hui », a-t-il précisé.
Cependant, le président du Parlement a tenu à rappeler qu’un texte juridique, aussi bien rédigé soit-il, reste stérile s’il ne s’accompagne pas d’une appropriation populaire et d’une application administrative effective. Fustigeant le phénomène des « fictions juridiques » — ces textes régulièrement votés et promulgués qui tardent à produire leurs effets par manque de décrets d’application —, il a insisté sur l’exigence de la rentrée en vigueur et de l’opposabilité des normes.
Légiférer et évaluer : les quatre piliers du mandat parlementaire
Revenant sur les prérogatives constitutionnelles du député — légiférer, représenter la nation, contrôler l’action gouvernementale et évaluer les politiques publiques —, le Dr Dansa Kourouma a particulièrement insisté sur cette dernière mission, souvent négligée. Pour le président de la représentation nationale, la valeur d’une loi ne se mesure pas au volume des textes adoptés, mais à sa capacité à générer un changement qualitatif dans le quotidien de la population, qu’il s’agisse d’accès à la santé, à l’eau potable, à l’éducation ou de préservation des écosystèmes.
« L’évaluation de la politique publique s’impose comme l’instrument dont l’Assemblée nationale dispose pour veiller à ce que les lois votées puissent toucher le citoyen », a-t-il affirmé. Il a, à ce titre, détaillé la nécessité d’articuler deux démarches complémentaires : l’évaluation ex ante (le diagnostic préalable et l’étude d’impact que doit fournir le gouvernement avant l’examen de tout projet de loi) et l’évaluation post ante (la mesure des effets réels de la norme après son entrée en vigueur).
Légitimité populaire et rigueur procédurale
S’adressant directement aux élus, le Dr Dansa Kourouma s’est attaché à démystifier la fonction parlementaire. Il a rappelé que la force d’un député réside avant tout dans son ancrage auprès des populations et sa capacité à porter leurs aspirations profondes, au-delà de toute considération académique ou linguistique. L’expertise technique, a-t-il rassuré, peut être apportée par l’administration parlementaire, les cabinets d’experts ou la société civile.
Enfin, le président de l’Assemblée a appelé à un respect scrupuleux des procédures administratives et législatives : de la recevabilité des projets de loi examinés en Conseil des ministres à la rigueur des travaux en commissions permanentes, véritables « laboratoires de la législation ». En conclusion, il a rappelé aux parlementaires la question centrale qui doit guider chaque vote : « Quelle situation juridique voulons-nous modifier, au bénéfice de qui, et selon quels indicateurs pourrons-nous vérifier que l’intervention parlementaire a atteint son objectif ? » Un rappel à l’ordre méthodologique qui trace les contours d’un parlementarisme résolument axé sur le résultat.