Le président de la transition guinéenne, Mamadi Doumbouya, a signé un décret instituant la Redevance de Conformité Numérique (RCN), créant la Plateforme d’analyse et de régulation numérique (PARN) ainsi que le Fonds de Souveraineté Numérique (FSN).
Très attendu dans le secteur du digital, ce texte établit un nouveau cadre de régulation des services numériques étrangers consommés en Guinée. L’objectif affiché est de renforcer la souveraineté numérique du pays, améliorer le contrôle des flux digitaux et mobiliser de nouvelles ressources financières pour le développement technologique national.
Selon l’article premier du décret, la Redevance de conformité numérique est instaurée au titre de la mise à disposition, par Autorité de régulation des postes et télécommunications, d’un dispositif d’observation, d’analyse et de régulation des services numériques étrangers utilisés sur le territoire guinéen.
Le texte prévoit simultanément la création de la PARN, chargée de l’analyse et de la régulation numérique, ainsi que celle du Fonds de souveraineté numérique, destiné à financer les politiques publiques liées au numérique.
Les services concernés
La nouvelle redevance s’appliquera à un large éventail de services numériques étrangers consommés en Guinée. Sont notamment visés :
- les services de streaming audio et vidéo ;
- les plateformes de jeux et contenus interactifs ;
- les services de publicité numérique ciblée ;
- les services cloud et logiciels par abonnement (SaaS) ;
- les services d’hébergement et de calcul informatique ;
- les plateformes de distribution d’applications, de contenus audiovisuels, de livres et de musique ;
- les services d’intermédiation numérique et de commerce électronique lorsque les commissions sont perçues par des opérateurs étrangers.
Certaines activités sont toutefois exemptées de la RCN. Il s’agit notamment :
- des services gratuits à caractère éducatif, culturel ou scientifique ;
- des prestations à but non lucratif assurées par des organisations internationales ou des organismes de coopération bilatérale ;
- des fournisseurs dont la base annuelle assujettie est inférieure à 250 millions de francs guinéens.
Comment sera déterminée la consommation en Guinée ?
Le décret définit plusieurs critères permettant d’identifier un service numérique consommé sur le territoire guinéen. Parmi eux figurent :
- l’adresse du moyen de paiement utilisé ;
- l’adresse IP du consommateur ;
- le numéro de téléphone associé au compte client ;
- l’adresse de facturation ;
- ou encore le rattachement du compte à une option Guinée dans les magasins applicatifs.
Tout autre élément permettant de prouver qu’une transaction est effectuée depuis la Guinée pourra également être pris en compte.
La base assujettie correspondra au montant total des sommes perçues par le fournisseur, hors RCN, en contrepartie des services numériques fournis en Guinée. Les montants exprimés en devises étrangères devront être convertis en francs guinéens selon le cours moyen mensuel publié par la Banque centrale.
Un taux transitoire de 3 %
Le décret prévoit des taux variables selon les catégories de services concernés. Une grille tarifaire sera fixée par le Conseil national de régulation de l’ARPT et devra être publiée officiellement puis révisée au moins tous les deux ans.
En attendant, une mesure transitoire prévoit l’application d’un taux unique de 3 % durant les douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur du décret.
Les fournisseurs concernés disposent d’un délai de 90 jours pour désigner un représentant auprès de l’ARPT. Celui-ci sera chargé de recevoir les notifications, signer les déclarations et effectuer les paiements.
Une déclaration mensuelle détaillant la base assujettie devra être transmise à la PARN dans les vingt jours suivant la fin de chaque mois.
Modalités de recouvrement
Le recouvrement de la redevance pourra s’effectuer :
- par prélèvement à la source via les banques, opérateurs de mobile money et passerelles de paiement agréées ;
- par versement direct sur le compte du Fonds de souveraineté numérique ouvert à la Banque centrale ;
- ou encore par autoliquidation pour les entreprises locales utilisant ces services dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Afin d’assurer le suivi des opérations, les opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès Internet, banques et établissements de paiement devront transmettre à l’ARPT des données agrégées nécessaires à l’identification et au calcul de la redevance.
Le décret précise néanmoins que ces données ne devront contenir aucun élément permettant d’identifier directement les personnes physiques et devront être traitées conformément à la législation guinéenne sur la protection des données personnelles.
Un fonds dédié au développement numérique
Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le Fonds de souveraineté numérique sera placé sous la supervision de l’ARPT.
Ses ressources proviendront principalement :
- du produit de la RCN ;
- des pénalités et intérêts de retard ;
- des dons et contributions volontaires ;
- ainsi que des contributions des partenaires techniques et financiers.
Les fonds collectés serviront notamment à financer :
- les infrastructures technologiques ;
- la cybersécurité ;
- la formation ;
- l’innovation ;
- ainsi que certains programmes de développement économique et social.
Le texte prévoit également des mécanismes stricts de gestion et de contrôle. Les opérations du FSN feront l’objet d’une comptabilité distincte et d’un audit annuel réalisé par un cabinet indépendant recruté par appel d’offres.
Les comptes seront soumis au contrôle de la Cour des comptes et les rapports d’audit publiés sur le site de l’ARPT.
Des sanctions prévues en cas de non-respect
En cas de manquement aux obligations prévues, les fournisseurs concernés recevront d’abord une mise en demeure leur accordant un délai de 30 jours pour se conformer aux exigences réglementaires.
À défaut de régularisation, plusieurs sanctions pourront être appliquées :
- avertissement ;
- pénalités financières pouvant atteindre le double des sommes éludées ;
- intérêts de retard majorés ;
- et, en cas de récidive, restriction technique de l’accès aux services concernés depuis le territoire guinéen pour une durée maximale de six mois renouvelable.
Les décisions prises dans le cadre de ce dispositif pourront faire l’objet d’un recours administratif devant le Conseil national de régulation des postes et télécommunications, puis devant la Cour d’appel.
Le recours sera suspensif lorsqu’il concerne une décision de restriction technique d’accès.
Enfin, le décret impose à l’ARPT de publier chaque année un rapport détaillé sur l’application du dispositif. L’institution devra également coordonner sa mise en œuvre avec plusieurs organisations régionales et internationales, notamment Union internationale des télécommunications et Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.
Une période transitoire de six mois est prévue avant l’entrée en vigueur effective des dispositions fiscales et des mécanismes de recouvrement. Cette phase permettra notamment la mise en service de la plateforme numérique, la signature des conventions avec les banques et opérateurs de mobile money, ainsi que la publication des modèles de déclaration et des grilles tarifaires provisoires.
Le décret est entré en vigueur à compter de sa date de signature et devra être enregistré puis publié au Journal officiel de la République de Guinée.