Les audiences hors siège de la Cour de justice de la CEDEAO se sont achevées ce lundi 18 mai 2026 à la Cour d’appel de Conakry, après deux jours d’examens consacrés à plusieurs affaires liées aux droits humains, aux contentieux administratifs et aux litiges communautaires.
Au total, 24 dossiers ont été examinés par la juridiction communautaire, dont huit lors de la première journée et seize au cours de la dernière audience. Les affaires traitées ont principalement porté sur des allégations de violations des droits fondamentaux dans plusieurs États membres de la CEDEAO.
Parmi les premiers dossiers inscrits au rôle figurait celui d’un homme condamné à mort au Nigeria en 2024, qui accuse les autorités nigérianes d’avoir violé ses droits fondamentaux. Saisie le 19 août 2025 d’une requête en jugement par défaut, la Cour a été appelée à se prononcer sur des accusations de torture psychologique et de privation du droit à la défense.
Le requérant demande l’annulation de sa condamnation ainsi que le paiement de 15 millions de dollars de dommages et intérêts, estimant ne jamais avoir eu la possibilité de présenter sa défense devant les juridictions nationales.
En réponse, la partie défenderesse a soutenu que la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas vocation à agir comme juridiction d’appel des décisions pénales rendues par les tribunaux nigérians. Selon elle, seules les juridictions d’appel du Nigeria sont compétentes pour réexaminer cette condamnation.
La Cour communautaire a toutefois estimé qu’elle pouvait examiner les allégations liées au respect du droit à la défense. Elle a rejeté l’exception préliminaire portant sur l’annulation de la peine de mort, tout en se déclarant compétente pour examiner les accusations de violation des droits fondamentaux. Une décision est attendue dans les prochains jours.
Une autre affaire très suivie concernait un journaliste nigérian arrêté en août 2024 alors qu’il exerçait ses fonctions. Son avocat affirme que le journaliste a été violemment interpellé par les forces de sécurité, avant d’être détenu arbitrairement et victime de mauvais traitements.
« Ses effets de travail ont été détruits, il a été battu et humilié. Son droit à la dignité a été bafoué », a déclaré son conseil devant la Cour.
La partie adverse a contesté cette version des faits, estimant que le requérant participait plutôt à un mouvement de contestation qu’à une activité journalistique. Après avoir entendu les différentes parties, la Cour a renvoyé l’affaire à une date ultérieure.
Les audiences ont également été marquées par le dossier d’un autre citoyen nigérian condamné à mort à Lagos en 2017. Son avocat a dénoncé les conditions de détention de son client, affirmant qu’il a été transféré à plusieurs reprises entre différentes prisons, sans justification, et soumis à des violences physiques et psychologiques.
La défense demande soit la libération du détenu, soit la commutation de sa peine de mort en peine de prison à vie.
L’État nigérian estime cependant que cette requête dépasse les compétences de la Cour de justice de la CEDEAO, rappelant que l’affaire a déjà été examinée par les juridictions compétentes du Nigeria. À l’issue des débats, la Cour a mis l’affaire en délibéré.
Par ailleurs, la Cour a examiné une affaire opposant l’Association des diasporas nigérianes à l’État nigérian dans un litige relatif à l’occupation d’une propriété. Les occupants accusent les autorités d’avoir procédé à une expulsion sans préavis avant la démolition des lieux. La partie adverse soutient pour sa part que les occupants n’avaient aucun droit légal sur la propriété concernée. L’affaire a été renvoyée pour examen ultérieur.
Dans un autre dossier, un ancien militaire togolais a obtenu gain de cause devant la juridiction communautaire. Accusé de vol d’armes et radié de l’armée, il affirmait avoir été détenu pendant 16 mois sans procès et victime de torture.
La Cour a conclu à une détention arbitraire et condamné la République du Togo à lui verser 15 millions de francs CFA de dommages et intérêts, estimant que ses droits fondamentaux avaient été violés.
Les juges communautaires ont également examiné le recours d’un ancien employé nigérian de la CEDEAO réclamant le paiement d’un salaire impayé évalué à 833 000 dollars. Le requérant accuse une autre personne d’avoir retiré les fonds à sa place.
La Cour a toutefois déclaré la requête irrecevable, estimant que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées et que les preuves présentées restaient insuffisantes.
Autre dossier examiné : une requête visant plusieurs États ayant quitté la CEDEAO, notamment le Mali, le Niger et le Burkina Faso, accusés de porter atteinte à la libre circulation des citoyens dans l’espace communautaire.
La Cour a rappelé qu’elle ne peut connaître des affaires impliquant des États ne relevant plus de sa juridiction. Faute d’éléments justificatifs suffisants, elle a rejeté la requête.
Enfin, la juridiction communautaire s’est déclarée incompétente dans une affaire opposant la Banque mondiale à trois sociétés chinoises autour de l’annulation d’un contrat lié à un projet impliquant la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger. La Cour a invité les différentes parties à privilégier un règlement à l’amiable.
Les contentieux administratifs et de litiges communautaires, la Cour de justice de la CEDEAO referme ainsi sa session hors siège à Conakry. Plusieurs dossiers restent désormais en attente de décisions définitives, tandis que d’autres ont été renvoyés pour examen ultérieur, illustrant la diversité et la complexité des recours portés devant la juridiction communautaire.