Les audiences hors siège de la Cour de justice de la CEDEAO se sont ouvertes ce vendredi 15 mai 2026 à la Cour d’appel de Conakry. Organisée dans le cadre d’une mission de sensibilisation, cette initiative vise à rapprocher la justice communautaire des citoyens, à renforcer les échanges avec les acteurs nationaux et à mieux faire connaître le mandat de l’institution dans les États membres.
Au rôle de cette première journée, huit affaires portant sur des violations présumées des droits humains, des contentieux électoraux, des questions de cybercriminalité ainsi que des litiges administratifs ont été examinées par les juges communautaires.
La première affaire concernait une ressortissante ghanéenne qui accuse les autorités de son pays de l’avoir empêchée de quitter le territoire et de lui avoir retiré sa nationalité après son mariage avec un Nigérian. Intervenant par visioconférence, l’avocat de la défense s’est appuyé sur l’article 21 de la Constitution ghanéenne pour dénoncer une violation du droit international.
« Aucun pays d’Afrique de l’Ouest ne doit nier le droit à la citoyenneté. Sa seule faute a été d’avoir épousé un Nigérian », a plaidé l’avocat, estimant que la requérante aurait été victime d’un acte arbitraire l’empêchant notamment de retourner au Ghana pour assister aux obsèques d’un proche.
Après avoir pris acte des différentes requêtes, le juge Ricardo C. M. Gonçalves, président de la Cour de justice de la CEDEAO, a renvoyé l’affaire avant de passer au dossier suivant.
Le second dossier portait sur une ONG nigériane contestant l’application de l’article 24 de la loi sur la cybercriminalité. La requérante soutient que cette disposition porte atteinte à la liberté d’expression et remet en cause un jugement rendu en 2022 qu’elle estime erroné.
Dans son analyse, la Cour a réaffirmé sa compétence à réexaminer l’affaire et reconnu la qualité juridique de l’ONG à agir dans l’intérêt public. Les juges ont estimé que la défenderesse n’avait fait que dénoncer des arrestations arbitraires de journalistes au Nigeria et rappelé que la loi sur la cybercriminalité ne saurait criminaliser des opinions en dehors de fausses déclarations clairement établies.
Toutefois, la Cour a jugé insuffisantes les preuves avancées concernant une prétendue violation du droit à la vie privée et a finalement rejeté l’ensemble des demandes formulées.
Le troisième dossier concernait des milliers d’agriculteurs nigérians arrêtés pour avoir exploité des terres sans autorisation. Les requérants dénoncent principalement la prolongation abusive de leur détention sans jugement.
Après examen, la Cour a constaté l’absence de preuves tangibles permettant d’établir une violation de la durée légale de détention provisoire. Les juges ont néanmoins déclaré la requête recevable, tout en demandant la réorganisation du dossier et la production de nouveaux éléments concernant les conditions de détention et la durée des emprisonnements dénoncés.
Une autre affaire examinée concernait plusieurs organisations religieuses nigérianes poursuivant en justice une personne ayant mis en doute, sur internet, la qualité de certains médicaments qu’elles commercialisaient.
La Cour a estimé que les requérants n’avaient pas démontré une atteinte à la présomption d’innocence ni prouvé qu’ils avaient été privés d’accès à la justice ou de garanties judiciaires fondamentales. Concernant la liberté religieuse, elle a rappelé qu’elle peut faire l’objet de restrictions légales lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et la sécurité. Les plaintes ont finalement été déclarées irrecevables.
La Cour s’est également penchée sur une affaire liée à la présidentielle nigériane. Un candidat accusait la Cour suprême de son pays de l’avoir privé de ses droits et d’avoir ignoré ses requêtes tout en lui imposant une sanction financière.
Contestant ces accusations, la partie défenderesse a soutenu que toutes les décisions prises par les autorités étaient conformes à la loi. Après examen, la Cour a relevé plusieurs incohérences dans les arguments du requérant et rejeté la demande pour défaut de fondement.
Dans une autre procédure, un ressortissant béninois accusait les autorités de son pays de violation des droits de la défense et réclamait un milliard de francs CFA de compensation devant la juridiction communautaire.
En réponse, l’État béninois a demandé le rejet de la requête ainsi que la condamnation du plaignant au paiement d’importantes sommes d’argent. La Cour a finalement déclaré les requêtes recevables, tout en rejetant plusieurs demandes formulées par les deux parties.
Les juges communautaires ont également examiné un contentieux opposant un employeur à son salarié. Le plaignant, un ressortissant béninois, affirmait avoir été privé d’un poste de directeur alors qu’il était arrivé en tête du vote.
Il réclamait 50 millions de francs CFA correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir durant quatre ans. Si la Cour a rejeté cette demande principale, estimant qu’il avait continué à percevoir son ancien salaire, elle lui a néanmoins accordé 10 millions de francs CFA pour préjudice moral ainsi que 25 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
Enfin, le dernier dossier de la journée concernait la suspension et le limogeage d’une magistrate de la Cour suprême du Ghana. Selon la défense, la procédure n’aurait pas respecté les dispositions prévues, qui imposeraient le limogeage simultané de plusieurs juges dans ce type de situation.
Le juge en charge du dossier a renvoyé l’affaire au lundi 18 mai 2026 pour le prononcé de la décision.