Le Président de la République a pris un décret en application des dispositions de l’article 76 de la loi organique L054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, introduisant une mesure exceptionnelle en faveur de certains professionnels de la justice.
Selon le texte lu à la télévision nationale, ce jeudi 16 avril, une prorogation de douze mois est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.
Cette prolongation, qui court du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, constitue une dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la loi organique précitée. Elle permet ainsi aux magistrats concernés de poursuivre leurs fonctions durant cette période supplémentaire.
Le décret précise que le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de veiller à son application.