Plainte contre Moussa Moïse : comment la première convocation a été fait annuler ?

14 novembre 2017 16:16:09
0

Le collectif d’avocats chargé d’assurer la défense de notre confère Moussa Moïse Sylla, le DG de Espace TV du groupe Hadafo, a réussi ce mardi à faire annuler la première convocation de la gendarmerie décernée contre son client. Comment cette première convocation a été mise en échec, Me. Salif Béavogui, le porte-parole dudit collectif explique :

 «Hier 13 novembre 2017, c’est de manière cavalière que le journaliste Moussa Mois Sylla a reçu une convocation de la Direction des Investigations Judiciaires communément appelé PM3 de Matam. Le collectif d’avocats a vite révélé  que la convocation ne respectait les prescriptions de l’article 82, alinéa 7 du Code de procédure pénale. Pourtant, en matière pénale, la forme commande le fond. La convocation ne portait pas les mentions obligatoires que doivent comporter toute convocation avant d’être acheminée à son destinataire.

L’article 82, alinéa 7 précise que si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition, cette convocation doit indiquer l’infraction pour laquelle elle est soupçonnée, son droit d’être assisté par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant son audition…

Par le passé, les citoyens étaient tirés par les oreilles ou ils étaient attrapés et jetés dans les mains des polices judiciaires. Ils venaient sans savoir ce pour quoi ils sont reprochés. Mais avec l’avancée du droit pénal dans notre pays, on ne doit plus convoquer un citoyen sans lui indiquer de quoi il est reproché surtout que nous sommes tous supposés malades et quand la redoutable machine judiciaire, qui est la police judiciaire te convoque, il faudrait que tu saches de quoi tu es reproché…

Une fois que quelqu’un est convoqué pour ‘’escroquerie’’, on ne parlera que de l’escroquerie et si c’est encore pour ‘’abus de confiance’’, on dira abus de confiance. Aller au-delà, on risque de se retrouver dans la violation… »      

Lire vidéo:

Propos recueillis par Sékou Sanoh