Politique - Modification de l’article 162 du code électoral : la présidence de la République annule ; fait-elle mieux que le CNT ?

Si dans les années 2007, notamment entre 2006 et 2008 l’article 34 de la constitution (parlant de la vacance du pouvoir) a connu son ‘’temps de gloire’’, force est de constater que l’article 162 du code électoral est parmi les textes légaux qui connaissent leur ‘’temps de gloire’’ ces temps-ci, notamment depuis l’entre deux tours des élections présidentielles de 2010. Évidemment, si on parlait de vacance du pouvoir à l’époque, c’est parce qu’on ‘’sentait’’ le président de l’époque, Lansana Conté, mourant.

Aujourd’hui, la forte publicité dont bénéficie l’article 162 du code électoral est liée au ‘’pouvoir’’ d’annulation des procès verbaux de vote.

Libellé de l’article 162 du code électoral

« Au vu de tous les procès-verbaux des commissions administratives de centralisation, la CENI effectue le recensement général des votes. Si au cours du recensement général des votes, il apparaît que l’incohérence des résultats figurant dans les procès-verbaux rend ceux-ci inexploitables ou si les procès-verbaux sont entachés d’un vice substantiel affectant la sincérité de leur rédaction, le président de la CENI, après vérification des procès-verbaux de vote, en prononce la nullité par décision formelle. Dans ce cas, le nombre d’inscrits sur les procès-verbaux déclarés nuls n’est pas pris en compte dans la récapitulation générale des votes. Au terme de cette récapitulation générale, le président de la CENI dresse un procès-verbal qu’il transmet sans délai à la cour constitutionnelle. »

Le problème

Avec un déficit de confiance où mêmes les religieux sont étiquetés politiquement, attribuer à une personne le pouvoir d’annulation des procès-verbaux de vote ne peut que rajouter aux risques de contestation du vote. C’est ainsi que tous les lendemains électoraux en Guinée ont connu d’impressionnants déploiements des forces de sécurités pour forcer ‘’l’acceptation’’ des résultats. C’était le cas notamment dans les bastions du RPG au tant du régime Conté et c’était le cas dans les bastions de l’UFDG en 2010. C’est enfin ‘’grâce’’ à cet article (162 du code électoral) que plusieurs circon ions ont été annulées en 2010 par la CENI, un peu comme le MATAP le faisait (lui aussi avec un article qui lui donnait un pouvoir correspondant) au tant du général Lansana Conté, notamment en Haute Guinée.

La solution ?

Pour éviter un bégaiement de l’histoire et mettre fin à cette perpétuelle dénonciation, le conseil national de la transition (CNT) a ramené ce pouvoir d’annulation des procès-verbaux du président de la CENI aux deux tiers des commissaires. C'est-à-dire qu’en lieu et place d’une décision du président de la CENI, il faudra désormais que les 2/3 votent pour l’annulation.

Seulement, depuis la manifestation empêchée du 27 août dernier, le ministre Kiridi Bangoura, porte parole de la présidence de la République se félicite, au cours de ses différentes communications, de l’annulation de l’article 162 du code électoral. Cette déclaration rappelle d’ailleurs que plusieurs intervenants avaient opté pour l’annulation pure et simple de cet article, arguant que la CENI devait se contenter de publier les résultats tels qu’ils sont et laisser à la cour constitutionnelle (actuellement chambre constitutionnelle de la Cour suprême) le pouvoir d’annulation.

Kiridi Bangoura fait-il mieux ou pire ?

Si la plupart des légalistes souhaitent que le CNT reprenne langue avec la présidence sur sa volonté d’annuler cet article, comme le dit son porte parole, des observateurs ne manquent pas de relever que dans une CENI paritaire, le vote des 2 sur 3 pourrait être plus juste et équitable que l’arrêt d’une cour suprême qui n’est pas à l’abri de manipulation. Ces derniers partent de l’arrêt de cette même cour suprême annulant le non-lieu dont feu Issiaga Camara et Cie étaient bénéficiaires dans l’affaire de l’attaque de la résidence privée du président de la République le 19 juillet 2011.

Enseignement ?

Mieux, il faudra à la Guinée et aux Guinéens de commencer par créer la confiance dont l’existence ne se trouve aujourd’hui que du bout des lèvres pour espérer des élections acceptées de tous. Pour ce faire, il faudra absolument consentir des sacrifices afin de rassurer l’adversaire politique. Et, pour commencer, l’exécutif (détentrice de tous les pouvoirs) doit initier cette décrispation en élargissant par exemple les détenus (plus de 80 personnes) interpellés lors de la marche empêchée du 27 août dernier (étant donné que la présidence a déjà annoncé le respect de ce droit accordé par la loi aux partis politiques), le libre accès de l’opposition aux médias d’État (considérés aujourd’hui comme un vidéo club de la présidence) et lever tous les autres freins et obstacles aux libertés des consacrées par la constitution depuis 1990. Bref, le pouvoir doit respecter et faire respecter toutes les libertés et tous les droits qui existaient, s’efforcer à les améliorer pour espérer et attendre des concessions véritables et surtout la confiance de l’opposition. Sinon, tout le reste ressemblera à un feu de paille…

Nouhou Baldé
Conakry, Guinée
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