mardi, 28 mars 2017, 11:57 GMT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ABONNEMENT ZONES PAYANTE DE GUINÉENEWS

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes d’abonnements de la zone payante du site guinéenews.org. Cet abonnement à la zone payante est appelé ci-dessous «service(s)».

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre Guinéenews et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par GUINÉENEWS lui est inopposable. Le fait pour GUINÉENEWS de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de GUINÉENEWS à s’en prévaloir ultérieurement.

1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou d'abonnements, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.3. Le site est réservé aux personnes morales ou physiques, juridiquement capables de contracter.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

2.1. Le service est proposé à durée déterminée ou sans limite de durée suivant l’option retenue par le client à la souscription. Cette option est modifiable de la propre initiative du client sur la page de son compte de notre fournisseur de service CLEENG

2.2. Les caractéristiques essentielles des services et abonnements disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche produit de chaque service disponible sur le Site.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site via notre fournisseur de service CLEENG. La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, d'un systeme de payement par CB ou PAYPAL.

3.1. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «JE M’ABONNE» à l’issue de la commande ainsi que cocher la case «J’AI LU ET ACCEPTE SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’OFFRE PAYANTE».

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une condition impérative pour la création d’un compte utilisateur et/ou la souscription de services proposés.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve de l’accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée. Cet accusé de réception électronique rappelle au client: 

  • L’identité du fournisseur
  • Les caractéristiques essentielles du service commandé
  • Le prix exigible à chaque échéance et les modalités de paiement

3.2. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type de service et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

3.3. GUINÉENEWS se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte CLEENG.

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

4.1. Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en dollars. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars.

4.2. Les prix et les modalités de règlement sont ceux indiqués sur le Site au moment ou l’internaute s’abonne ou se réabonne. GUINÉENEWS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Le service (ouverture du compte personnel et communication des mots de passe) est acquis à la validation du paiement par GUINÉENEWS via son fournisseur de service CLEENG. En cas de non paiement, le service est interrompu immédiatement.

5.2. Le règlement s’effectue par CB ou PAYPAL

5.3. Lors de la souscription, le paiement s’effectue au moment de la commande au prorata du nombre de jours restant à courir sur le mois.

5.4. Pour les abonnements en tacite reconduction ou à durée limitée, le prélèvement s’effectue ensuite mensuellement le 1er jour ouvré du mois.

5.5. Le client s’engage à prévenir sans délai GUINÉENEWS de toute modification de ses coordonnées bancaires, à cette adresse.

5.6. Le Site et son fournisseur de service fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du premier règlement par CB ou PAYPAL. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l’achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.

ARTICLE 6 – DROIT DE RESILIATION

6.1. Le service à durée illimitée se renouvelle chaque mois par tacite reconduction sous réserve du paiement du prix de l’abonnement. Le client peut le dénoncer en en faisant la demande sur la page de son compte. En ce cas, la résiliation de l’abonnement prend effet le dernier jour du mois en cours.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Contenu des données et informations fournies par GUINÉENEWS sur le Site Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de GUINÉENEWS.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées, à titre non exclusif, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et ou mercantile. 

Les clients (personnes physiques ou morales) ne disposent que d’un simple droit d’accès à la base de données en vue de la consultation des données par les utilisateurs et ne deviennent pas propriétaires des contenus ne disposant que des droits de consulter et d’utiliser pour un usage personnel.

Pour les personnes physiques, la session est réservée à une seule adresse IP simultanément. Pour les clients «grands comptes», plusieurs adresses IP simultanées peuvent être autorisées.

7.2. Les informations publiées échangées entre le client et GUINÉENEWS, via les fonctions du Site, ou par GUINÉENEWS à destination de son adresse de courrier électronique ont valeur de preuve en cas de litige.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE GUINÉENEWS

8.1. GUINÉENEWS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine soit un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’actes de sabotage soit en cas de grève, de lock-out, de perturbation des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales …

8.2. GUINÉENEWS ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et à l’espace personnel de l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité de GUINÉENEWS ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client.

8.3. GUINÉENEWS ne garantit ni la qualité ni le contenu des données fournies sur le Site et en particulier des éléments se trouvant dans les espaces client, forums et blogs dont GUINÉENEWS n’est ni l’auteur ni le producteur.

8.4. En cas de livraison du service dans un pays tiers, la responsabilité de GUINÉENEWS ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation du pays étranger où le service est livré. 

La livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services qu’il envisage de commander.

8.5. Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GUINÉENEWS ne saurait être engagée sur les différences qui pourraient être constatées.

8.6. GUINÉENEWS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.

8.7. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à GUINÉENEWS. GUINÉENEWS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ce qui est ici accepté par le client.

8.8. Au cas où par extraordinaire, GUINÉENEWS venait à être condamnée en conséquence de l’utilisation du Site, il est expressément convenu et accepté que sa responsabilité sera limitée, d’un commun accord, au maximum au coût de trois mois d’abonnement au service.

8.9. Les informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client le sont de sa pleine et entière initiative et sous sa seule responsabilité.

GUINÉENEWS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. GUINÉENEWS via son fournisseur de service CLEENG s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par GUINÉENEWS, ses partenaires et sa régie publicitaire. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de GUINÉENEWS peuvent avoir accès aux communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. 

Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à GUINÉENEWS, notamment dans le but de faire profiter les internautes du Site d’informations et de services personnalisés.

9.2. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Les codes d’accès délivrés par GUINÉENEWS via son fournisseur de service CLEENG et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sureté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que lui même. 

En tout état de cause, les achats et usages effectués via ces codes sont présumés fait par le client. 

En cas de perte ou de vol, le client doit immédiatement le notifier à GUINÉENEWS et son fournisseur de service CLEENG, via les coordonnées présentes sur le site à l’adresse suivante http://guineenews.org/contact. Le client reste responsable de toute utilisation frauduleuse de son accès tant qu’il n’a pas avisé GUINÉENEWS et CLEENG de la perte ou du vol de ses codes. 

ARTICLE 10 – INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE GUINÉENEWS

se réserve la possibilité d’implanter un cookie sur le disque dur du terminal de tout internaute abonné au Site. L’abonnement au site implique l’acceptation pure et simple par le client de cette implantation.

ARTICLE 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du Site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés suivant le droit guinéens. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux compétents guinéens.

ARTICLE 12 – DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

GUINÉENEWS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables à compter du premier jour du mois suivant leur mise en ligne sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.