dimanche, 26 mars 2017, 05:16 GMT

Affaire Danfakha vs Girbal : Télescopage d’intérêts autour d’une mine en Guinée ?

jeu, 10 Déc 2015, 18:10

 

Depuis le vendredi 4 décembre, le sieur Romain Girbal, citoyen français, Directeur général et co-fondateur de la société Alliance Minière, AMR SARL, est sous le coup d’un mandat judiciaire à Conakry, décerné par le juge d’instructions du TPI de Dixinn suite à une plainte d’un opérateur économique guinéen du nom d’Aboubacar Danfakha contre lui pour ‘’Abus de biens sociaux et de crédits’’.

Lire plus

Exclusif – Guinée : Comment les réseaux d’Alpha Condé ont réduit Cellou au silence sépulcral ?

mar, 1 Déc 2015, 04:14

 

Victorieux du scrutin présidentiel du 11 octobre dernier, le président Alpha Condé continue de féliciter le peuple de Guinée pour sa maturité politique. « Beaucoup de gens à l’extérieur avaient peur de la tenue de l’élection présidentielle en Guinée. Tout le monde pensait que ça allait mal se passer, qu’il y aurait des morts, etc. Et aujourd’hui, je suis vraiment fier du peuple de Guinée. Ça veut dire que la Guinée est un havre de paix….», déclarait le président de la République mardi 24 novembre devant les chefs de quartier au gouvernorat de Conakry.

 

Lire plus

Gouvernement Alpha II : Bannir le mensonge d’Etat et réussir son mandat à la Mandela

jeu, 26 Nov 2015, 12:35

 

De feu Lansana Conté à Alpha Condé, tous les régimes qui se sont succédé à la tête de la Guinée ont été confrontés au mensonge d’Etat. Au terme de son premier exercice du pouvoir, le président Condé pense connaître suffisamment ses compatriotes. Si tel se confirme, les Guinéens peuvent jubiler. Réélu pour un second mandat, Alpha Condé doit sévir contre le mensonge s’il veut rentrer dans l’histoire comme son modèle Nelson Mandela.

Lire plus

Guinée : Alpha Condé réélu, les caisses de l’Etat vides, les diplomates impayés, galèrent

jeu, 19 Nov 2015, 09:42

 

Si majoritairement, la réélection d'Alpha Condé a été saluée par les partisans du pouvoir, y compris les fonctionnaires de l’Etat, surtout ceux en détachement dans les ambassades de Guinée, la réalité aujourd’hui est que ces derniers souffrent  actuellement des déconvenues de ce scrutin. Au terme de cette élection, le peuple de Guinée a renouvelé sa confiance au chef de l'Etat pour un second quinquennat à la tête du pays. Pour tout dire en peu de mots, nos diplomates broient en ce moment du noir, parce que complètement dans la dèche, et pour cause !

Lire plus

Guinée – Nouveau gouvernement : Alpha Condé traine les pieds et les marabouts s’enrichissent !

lun, 16 Nov 2015, 03:27

 

Depuis l’annonce de la formation d’un nouveau gouvernement dit "d’ouverture", certains hauts cadres de l’État vivent d’interminables nuits blanches. Entre battage médiatique, lobbying sous-terrain, négociations secrètes et recours au maraboutage, tous les moyens sont bons pour espérer obtenir une place au soleil. Fidèle à sa tradition d’enquêter, Guinéenews© lève un coin de voile sur l’autre face cachée de la course aux postes par des moyens illicites et occultes au détriment des valeurs intrinsèques.

Lire plus

Arrêt déclaratif du 31 octobre de la Cour constitutionnelle guinéenne : La jurisprudence

jeu, 5 Nov 2015, 08:47

 

Auteurs : Alpha Oumar  CAMARA Et Dr Moké SILUBWE, depuis Nice pour Guineenews

 

Par son arrêt déclaratif du 31 octobre 2015, la Cour constitutionnelle guinéenne vient de proclamer élu Président de la République au premier tour du scrutin, le Président de la République sortant, Alpha CONDÉ. Ce dernier devient ainsi Président de la République pour la seconde fois.  Cet  arrêt n° AE 05 de la toute nouvelle Cour constitutionnelle guinéenne est riche d’enseignements considérables sur la jurisprudence et la méthode de l’institution. 

 

Ainsi, par neuf fois, au moins, le juge électoral soulève, dans son arrêt sur la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015, la question de la preuve sans laquelle aucune action en justice ne peut prospérer, y compris dans le cas présent du contentieux de l’élection présidentielle soumis à sa juridiction. 

 

Compte tenu de l’écart de 1 million 42 mille 465 voix accusé entre le 1er, Alpha CONDÉ (57,84% pour le candidat du RPG-Arc-En-Ciel, soit 2 284 827 voix) par rapport au second Cellou Dalein DIALLO (31,45% pour le candidat de l’UFDG, soit 1 242 362 voix),  la Cour constitutionnelle n’avait que peu de marge pour ne pas confirmer les résultats provisoires proclamés le 20 octobre 2015 par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

 

Aux yeux des observateurs avertis, la Cour ne pouvait que constater la victoire du candidat du RPG-Arc-En-Ciel. Car, à la différence du précédent arrêt en date du 09 octobre 2015 où la Cour a été saisie par sept des huit candidats, dans le cas présent seuls 3 candidats ont décidé de saisir le juge constitutionnel électoral. L’ensemble arithmétique en voix de ces 3 candidats requérants ne totalisait que 152 430 voix, soit 1,39% pour Dr Faya Lansana MILLIMONO, 1,16% pour Lansana KOUYATÉ et 1, 31 % de voix pour Papa koly KOUROUMA. Une épée dans l’océan des 6 millions d’électeurs guinéens ?

 

Tirant les leçons de la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 09 octobre 2015 qui avait rejeté comme irrecevables pour défaut de qualité les requêtes non signées par les candidats en personne, les avocats des requérants ont cette fois pris soins de mieux ficeler la mise en forme de leurs recours devant la Haute instance qui n’aura constaté aucun cas d’irrecevabilité de la requête.     

 

La Cour a été saisie des faits durant et après le vote, rien à voir donc avec le recours préventif du 07 octobre 2015  dans lequel 7 des 8 candidats demandaient le report du scrutin pour impréparation avérée de la CENI. De là à croire que l’arrêt n° AE05 de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2015 devrait être considéré comme une « messe dite d’avance », il n’y a qu’un pas qu’une vraie observation de cette décision ne permet pas de franchir. En effet, la Cour constitutionnelle a marqué encore une fois de ses jeunes empreintes le fond et la forme de ses décisions. 

 

La Cour  face à ses propres limites de compétence

 

La Cour constitutionnelle est parvenue, pour la seconde fois en moins d’un mois après son arrêt du 09 octobre 2015, à renvoyer à d’autres juridictions (notamment judiciaires civiles et répressives), des questions soulevées devant elle par les requérants. Enfermant son rôle dans des compétences d’attributions restreintes, la jeune Cour constitutionnelle guinéenne continue de baliser, à chaque sortie, les frontières la séparant de nombreuses autres juridictions. (Sur le contentieux des élections présidentielles, législatives et locales, voir M. VERPEAUX, « Conseil constitutionnel », JC adm., Fasc. 1410, 2014 ; L. PHILIP, « Les attributions et le rôle du Conseil constitutionnel en matière d'élections et de référendums », RD publ., 1962, p. 48 ; B. MALIGNER, « Contrôle des élections présidentielles » ; JC. adm., Fasc. n° 1473, 2013 ; F. ROBBE, « Contentieux des autres élections relevant du juge administratif », JC adm., Fasc. n° 1134, 2004 ; F. ROBBE, « Contentieux des élections locales », JC adm. Fasc. n° 1132, 2007).  

 

En effet, la récente Constitution guinéenne du 07 mai 2010 a opté pour la spécialisation des juridictions en innovant pour la première fois depuis 1958 avec la séparation des juridictions administratives (Chambre administrative de la Cour suprême en dernier degré) et judiciaires (Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire, Cour Suprême en dernier ressort). En plus de cette répartition bipolaire des tribunaux, la Constitution guinéenne instaure une panoplie d’autorités administratives indépendantes (CENI, Haute autorité de la communication, etc.) au regard desquelles la Cour constitutionnelle continue de poser les limites de compétence sous forme d’arrêt de principe.

 

La question juridique qui se pose en l’état d’avancement actuel de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est de voir comment les autres juridictions de l’ordre administratif et judiciaire auxquelles la Haute instance constitutionnelle renvoie ces questions soulevées devant une « juridiction incompétente », s’aligneront sur sa jurisprudence. Le signal continu de la Cour à l’endroit des avocats des candidats est d’affiner leurs requêtes au gré des limites de compétence restreinte au sein de l’ordonnancement juridique et de l’organisation juridictionnelle née de la Constitution du 07 mai 2010.

 

C’est dans cette logique que la Cour a estimé comme présentés devant une juridiction incompétente et relevant des juridictions judiciaires répressives les griefs soulevés par les requérants pour enlèvement d’urnes, expulsion des délégués d’un des partis politiques, séquestration des assesseurs et falsification des procès verbaux, bulletins extirpés et enfouis dans une des circonscriptions électorales. Les requérants sont invités par la Cour « à mieux se pourvoir s’agissant des infractions commises lors des opérations électorales. »(Sur l’intervention de la juridiction judiciaire dans le contentieux électoral, v. cass. 1ère civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.664, Gérard Schivardi : JurisData n° 2008-044759 ; TGI Paris, réf., 2 avr. 2007, Assoc. maires de France c/ Schivardi : JCP A 2007, act. 383. – TGI Paris, 6 avr. 2007 : JCP A 2007, 2176, note Biroste ; TGI Paris, réf., 26 avr. 1974 : JCP G 1974, II, 17773, note Cl. Franck. – TGI Paris, 16 avr. 1981 : D. 1981, jurispr. p. 555, note D. Amson).    

 

Elle a, en outre, renvoyé les requérants devant les tribunaux (civils) d’instance de l’ordre judiciaire pour les imperfections liées à l’établissement, à la mise à jour ou aux irrégularités du fichier électoral. Elle profite également pour rappeler son précédent arrêt sur la compétence des tribunaux civils d’instance en matière de litiges sur l’inscription sur les listes électorales (C.C.G., arrêt n° AE 04 du 9 oct. 2015, 10è considérant ; sur le contentieux de l’établissement des listes électorales, voir B. MALIGNER, « Contrôle des élections présidentielles » ; JC. adm., op. cit., 2013).

          

La Cour constitutionnelle n’en reste pas là dans sa démarche d’instaurer un parcours procédural propre. Elle semble instruire comme dans un arrêt de règlement, l’administration de la preuve devant le juge constitutionnel électoral.

 

La Cour face à l’administration de la preuve par tous moyens dans le contentieux électoral  

 

L’administration de la preuve par tous moyens des irrégularités électorales n’est pas perçue par la Cour comme un précepte général. La Cour impose deux principes dans la preuve d’irrégularités électorales : le premier principe est que le juge constitutionnel électoral rejettera toute irrégularité soulevée devant elle par le candidat signataire de sa propre requête, si lesdites irrégularités dénoncées n’ont pas fait l’objet de réclamations par les propres représentants du candidat auprès des instances locales de la CENI. (Voir, J-P. CAMBY, « Elections parlementaires, règle contentieuses générales et contentieux du déroulement des élections », Rép. cont. adm. Dalloz, 2014). 

 

C’est une question de bons sens que les irrégularités dénoncées par un candidat proviennent de sa base sur le terrain, non de lui-même, et que des traces de ces anomalies prennent le circuit administratif normal par voie hiérarchique de l’administration électorale spéciale à savoir la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Cette décision de la Cour constitutionnelle est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel français (Cons. const. 25 oct. 1973, n° 73-690, AN, Guadeloupe, 2e circ., Rec. Cons. const. 181. – 21 nov. 1973, n° 73-73/637, AN, Corse, 2e circ., p. 194). 

 

Dans l’arrêt commenté en l’espèce, la Cour a rejeté les incidents d’enfouissement à Gnen (circonscription électorale de N’zérékoré) des bulletins de vote et de séquestration dans un camp militaire des représentants des candidats, de l’enlèvement d’urnes et de falsification des procès verbaux. Le principe selon lequel les irrégularités électorales  avérées ne sont recevables devant la Cour que si elles ont été signalées par les représentants des candidats requérants dans les procès-verbaux soumis à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), démontre la volonté de la haute instance constitutionnelle de limiter les plaintes et les recours des candidats aux litiges annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote. (J-P. CAMBY, « Elections parlementaires, règle contentieuses générales et contentieux du déroulement des élections », Rép. cont. adm. Dalloz, 2014).       

 

Le second principe est celui de l’administration de la preuve par voie directe et non interposée. Les faits électoraux devant la Cour ne sont pas suffisamment démontrés s’ils n’ont pas été recueillis par huissier et non par vidéo, par photo, ni même par constat (exploit) d’huissier non présent sur les lieux. De manière similaire, le Conseil constitutionnel français applique rigoureusement la question de la preuve dans le contentieux électoral.  A plusieurs occasions, le Conseil constitutionnel français a rejeté des requêtes se limitant à la contestation de la conformité des opérations électorales ou des requêtes qui manquent de preuve ou de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé (Sur ce point, voir Cons. const. 13 juill. 1988, no 88-1047, AN, Réunion, 1re circ., cons. 2, Rec. Cons. const. 99. – 3 mars 1987, nos 86-1023/1025, Sénat, Guadeloupe, cons. 7, p. 29. – 20 oct. 1993, nos 93-1185/1256/1261, AN, Val-de-Marne, 3e circ., p. 376. – 28 oct. 1997, no 97-2180, AN, Isère, 6e circ., p. 217. Pour une idée du droit de la preuve, voir l’entretien avec C. BROYELLE, C. GRIMALDI et M. MEKKI, « Du droit de la preuve au droit à la preuve, question de mots ou changement de cap ? », Petites affiches, 2013, n° 109, p. 5).  

 

L’arrêt de la Cour a, à titre d’exemple, considéré comme non démontré par preuve directe, une photo montrant une jeune fille alignée dans un rang dont on ne connaît ni l’âge, ni les circonstances de la prise des photos. Certes, l’on peut suivre la Cour dans sa rigoureuse administration directe de la preuve, une telle considération étant juridiquement fondée. Cependant, il paraît très difficile d’établir la flagrance par exploit d’huissier de justice dans un État comme la Guinée où tout l’appareil auxiliaire de la justice est basé essentiellement dans la capitale très loin des bureaux de vote en province. 

 

En effet, la majorité des huissiers de justice et des notaires du pays ont leurs cabinets d’études à Conakry qui est la capitale des affaires politiques, économiques et commerciales de la Guinée. Sauf à vouloir, à titre palliatif, positionner, lors des élections, les auxiliaires de justice dans les grandes régions de la Guinée à l’effet de faciliter la constatation de la flagrance par voie d’huissiers de justice. Un tel dispositif exigerait de réquisitionner les huissiers de justice. Ce qui pourrait, sans même parler de leur nombre,  mettre du temps dans leur déploiement, sans garantir l’effet escompté à savoir la constatation sur le terrain des faits constitutifs d’infractions en vertu des dispositions du code pénal et du code électoral.    

 

La Cour a rejeté la demande de transport et d’investigation sur les lieux d’un des requérants. Rien ne permet en l’état actuel de la jurisprudence guinéenne de conclure à un principe général de refus par la Cour constitutionnelle d’investigation sur le terrain. Parmi toutes les demandes, la demande d’investigation sur le terrain d’un des requérants paraissait la plus pertinente adressée à la Cour. Nonobstant la preuve solide qui manquait toujours au requérant pour justifier une telle descente sur le terrain, la Cour aurait pu mieux motiver son 36è considérant en réservant une analyse juridique bien soutenue car l’enquête et l’investigation, qui font partie de la compétence normale de la Cour, permettent d’apprécier, dans le contentieux électoral, la régularité du scrutin dans la circonscription électorale concernée. Cela exige certes d’avoir des moyens considérables et du temps. 

 

Aucune juridiction ne peut se priver de manière générale permanente de l’opportunité d’effectuer des investigations sur le terrain. La Cour constitutionnelle n’aurait sans aucun doute pas trouvé un intérêt pour faire le déplacement. Probablement, l’enjeu en terme d’écart des voix entre les requérants et le vainqueur n’en valait pas vraiment la chandelle. Il est évident que l’influence des faits allégués par le requérant sur le résultat définitif de l’élection présidentielle était très faible. Faut-il alors considérer que c’est en raison de l’insignifiance du suffrage obtenu par le requérant sur les résultats provisoires que la Cour a considéré qu’elle « n’a pas besoin de se transformer en auditrice  », s’évitant ainsi une perte de temps et d’énergie ? (Sur la fraude électorale et l’annulation des opérations électorales par le juge électoral, voir D. BIROSTE, la «fraude à la chaussette» a-t-elle été suffisamment importante pour  inverser le résultat du scrutin municipal de Perpignan ? », Petites affiches, 2009, n° 65, p. 6 ; C. PARENT, « L’office du juge électoral », RD. Publ., 2011, n° 5, p. 1213 ; TA Montpellier, 7 octobre 2008). 

Est-ce avec le même bon sens et pragmatisme que la Cour a répondu aux différents griefs liés à différentes irrégularités électorales ? 

 

Le pragmatisme de la Cour face aux griefs d’irrégularités entachant la sincérité du vote

 

Le vote sans enveloppe est l’un des nombreux moyens des requérants soulevés devant la Cour. En creux de ce moyen se pose notamment la question du secret du vote. Pour la préservation de ce secret, il appartient, conformément à la loi électorale, à l’administration électorale de fournir les enveloppes aux bureaux de vote dans lesquelles elles manquent. Cependant, il peut arriver, comme ce fut le cas dans de nombreux contentieux d’autres pays, que le nombre d’enveloppes soit insuffisant. La Cour justifie les contraintes matérielles de manque d’enveloppe et approuve l’invitation faite par la CENI d’autoriser le vote sans enveloppe qualifié d’« état de nécessité ».  Elle donne pour base légale à sa décision l’article 67 alinéa 6 du code électoral qui rend l’utilisation des enveloppes facultative pour le bulletin unique. 

 

La Cour oppose aux autres griefs des requérants le pragmatisme. Il en est ainsi du temps du vote. Elle écarte le moyen fondé sur la prolongation de l’heure de clôture du scrutin dès lors que la durée légale de 11 heures a été strictement respectée. Une telle décision est de bon sens. Le respect de la durée du vote est comparable à celui de la durée légale de la campagne électorale. Le droit électoral permet d’avancer ou de reculer l’heure d’ouverture du scrutin qui peut être compensée par l’heure de fermeture du scrutin (Dans le même sens, voir la jurisprudence française in CE, 22 novembre 1968, Élections municipales de Baie-Mahault : Lebon p. 957). Faute d’ouverture du bureau de vote le jour du scrutin, il peut même arriver que les électeurs votent un jour autre que celui de l’ouverture du scrutin. Cette interprétation libérale de la loi électorale est admise par la jurisprudence française (CE, 15 mai 2000, Élections dans la province Nord au congrès de Nouvelle Calédonie, req. 208206 : Lebon T. p. 1007 et 1009 ; JCP, 2001. IV. 1136, obs. M-C. Roualt, sur le retard dans l’ouverture et la fermeture des bureaux de vote, voir Y. GAUDEMET, « L’organisation du scrutin » Dalloz folio, 2008).  

 

La Haute instance constitutionnelle guinéenne s’est également donné le moyen de rectifier les résultats proclamés par la CENI.

  

Rectification d’office des résultats proclamés par la CENI

 

Dans le contentieux soumis à sa juridiction, la Cour a relevé d’office (d’elle-même) et procédé à la rectification d’erreurs  sur le chiffre mentionné par la CENI lors de la transcription qu’elle a faite du chiffre contenu sur le procès verbal de centralisation d’une des circonscriptions électorales du pays, à savoir celle de Dabola. La Cour joue donc son rôle de bon comptable du suffrage universel et de juge de la sincérité du scrutin (Sur la question, voir C. PARENT, « L’office du juge électoral », RD publ., n° 5.,  op. cit., p. 1213). 

 

Ce tout premier arrêt déclaratif fut l’occasion pour la Cour constitutionnelle de fixer définitivement le point de départ et la fin du mandat du Président de la République.   

 

La Cour constitutionnelle face à la durée du mandat du Président de la République

 

Dans son arrêt qui fait l’objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle se distingue, encore une fois de plus, de sa devancière, la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour suprême. En effet, si la Constitution guinéenne fixe la durée du mandat du Président de la République à 5 ans, il n’existait pas, avant cet arrêt déclaratif, d’instruments juridiques du droit positif guinéen qui déterminaient avec clarté et précision le début et la fin du quinquennat, même si nous savons que le mandat présidentiel commence à courir à partir du jour de la prestation de serment du Président de la République élu. 

 

C’est donc la toute première fois de l’histoire constitutionnelle guinéenne qu’une juridiction se prononce expressément sur le début et la fin du quinquennat (21 décembre 2020). Ainsi donc, la date de la cérémonie d’investiture du Président de la République est réglée et juridiquement le 21 décembre 2015 en est la date (sur la prestation de serment du Président de la République, voir F. SAUVAGEOT, « Le serment des hautes autorités étatiques : une institution à développer », RD publ., n° 1, 2006 ; p. 201). La Cour aurait été on ne peut plus claire en donnant aussi l’heure de la fin du mandat du Président de la République (Sur la question, voir J. ROBERT, « Fin de règne ? », RD. Publ., n° 5, 2005, p. 1215). 

 

En l’absence d’une telle précision, quelle heure faut-il considérer comme fin du mandat du Président de la République élu si toutefois la prochaine cérémonie de prestation de serment, du Président de la République élu en 2020, s’effectue un jour autre que le 21 décembre 2020 ? 00 h 00 ? 

 

En effectuant ce travail sur la durée du mandat du Président de la République, la Cour joue son rôle en limitant dans des bornes de légalité précises et certaines la durée du mandat présidentiel.  Son arrêt s’impose en ce domaine et devient un instrument juridique de référence pour tout éventuel contentieux y afférent. 

 

En conclusion, aucun candidat, ni conseil de candidat ne peut faire fi des motivations de l’arrêt n° AE 05 de la Cour constitutionnelle guinéenne du 31 octobre 2015. Cette décision s’ajoute au décor des règles de forme et de fond du contentieux électoral plantées au fur et à mesure par la jeune Haute instance constitutionnelle guinéenne.  

 

Lire plus

Présidentielle guinéenne : Victoire sans gloire et défaite sans déshonneur

dim, 18 Oct 2015, 12:03

Le père de Alfa Yaya Diallo disait au jeune prince et fougueux, futur roi et héros peulh de mère mandingue, dont l’hymne national guinéen chante les hauts faits : « Le pouvoir s’acquiert par les armes mais s’exerce par la voix de Dieu ». A notre temps, on ne changera qu’un seul mot de cette sagesse : armes en urnes.

Lire plus

Arrêt du 09 octobre 2015 : 1ère décision de la Cour constitutionnelle en tant que juge électoral

jeu, 15 Oct 2015, 10:37

Par Alpha Oumar Camara et Dr Moké Silubwe

 

L’arrêt de la Cour constitutionnelle guinéenne n° AE04 du 09 octobre 2015 est rentré par la grande porte de l’histoire de cette jeune institution.

 

Cette reconnaissance tient à deux raisons : d’une part, cette décision sera la première dans les annales de cette haute juridiction à statuer sur un contentieux électoral. Il faut rappeler que dans une 1ère décision en date du 2 septembre 2015, la Cour constitutionnelle guinéenne ne statuait pas vraiment sur un contentieux électoral, car cette décision se contentait de publier la liste définitive des candidats admis à concourir à l’élection présidentielle du 11 octobre 2015. D’autre part, cet arrêt de la Cour constitutionnelle mérite l’attention des commentateurs en ce que ce fut la 1ère fois que l’on attentait de cette haute instance qu’elle s’aligne en la forme et en droit sur la jurisprudence de son prédécesseur à savoir la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour Suprême de Guinée.

Lire plus